Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_30

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 30


Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article L. 114-4, la référence aux articles 16,20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 ;
2° A l'article L. 114-6, la référence à l'article 2-21 est remplacée par une référence à l'article L. 1225-23 ;
3° A l'article L. 544-10, les mots : « au chapitre II du titre XXVI du livre IV » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2152-23 ».