Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l3565-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l3565-1

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3565-1


Dans les conditions prévues par les articles L. 3561-1 à L. 3561-4, les opérations d'infiltration prévues par le présent chapitre peuvent être autorisées lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information concernant les infractions suivantes le justifient :
1° Les infractions de délinquance et criminalité organisée prévues aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 ;
2° Les crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre et crimes de torture ou de disparition forcée prévues à l'article L. 1723-2 ;
3° Les infractions en matière économique et financière prévues à l'article L. 1724-1 ;
4° Les infractions d'atteinte à l'environnement et à la santé publique prévues à l'article L. 1724-2 ;
5° Les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données prévues à l'article L. 2152-42.
Elles peuvent également être autorisées dans le cadre d'une procédure de recherche d'une personne en fuite.