Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_46

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 46


Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 8114-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 8114-6, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 8271-3, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 8271-6-1, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables ».