Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l4471-6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l4471-6

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L4471-6


Le jugement est contradictoire lorsque le prévenu ou la partie a comparu ou a été représenté par un avocat dans les conditions prévues par l'article L. 4471-6 lors des débats devant le tribunal si le jugement a été rendu le jour même.
Il est également contradictoire lorsque le prévenu, la partie ou l'avocat le représentant était présent lors des débats mais absent lors de l'audience au cours de laquelle a été prononcé le jugement, à la condition qu'il ait été préalablement informé de la date de cette audience.