Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs (Articles 4 à 49)
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
Chapitre 3 : Déplacements et abrogations (Articles 50 à 56)
Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales (Articles 57 à 62)
Annexe (Articles L1 à L8611-5)
TITRE PRÉLIMINAIRE (Articles L1 à L8611-5)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1727-1)
Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L1111-1 à L1151-5)
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES (Articles L1111-1 à L1112-4)
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES (Articles L1121-1 à L1122-3)
Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES (Articles L1131-1 à L1134-6)
Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Articles L1141-1 à L1141-2)
Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE (Articles L1151-1 à L1151-5)
Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE (Articles L1211-1 à L1225-28)
Titre IER : ACTION PÉNALE (Articles L1211-1 à L1213-15)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L1211-1 à L1211-4)
Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale (Articles L1212-1 à L1212-13)
Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale (Articles L1213-1 à L1213-15)
Titre II : ACTION CIVILE (Articles L1221-1 à L1225-28)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L1221-1 à L1221-7)
Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives (Articles L1222-1 à L1222-6)
Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles (Articles L1223-1 à L1223-5)
Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public (Articles L1224-1 à L1224-2)
Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations (Articles L1225-1 à L1225-28)
Section 1 : Associations luttant contre les discriminations (Articles L1225-3 à L1225-7)
Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme (Articles L1225-8 à L1225-11)
Section 3 : Associations luttant contre les violences sexuelles, intrafamiliales ou commises contre les mineurs (Articles L1225-12 à L1225-13)
Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires (Articles L1225-14 à L1225-16)
Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs (Articles L1225-17 à L1225-19)
Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public (Articles L1225-20 à L1225-21)
Section 7 : Autres associations (Articles L1225-22 à L1225-28)
Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES (Articles L1311-1 à L1322-6)
Livre IV : DROITS DES VICTIMES (Articles L1400-1 à L1453-4)
Titre IER : DROIT DE DÉPOSER PLAINTE (Articles L1411-1 à L1411-3)
Titre II : DROIT À L'ACCOMPAGNEMENT, L'ASSISTANCE, L'INFORMATION ET LA PROTECTION (Articles L1421-1 à L1421-9)
Titre III : DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE (Articles L1431-1 à L1431-7)
Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE (Articles L1440-1 à L1444-5)
Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Articles L1441-1 à L1441-24)
Chapitre 2 : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions (Articles L1442-1 à L1442-5)
Chapitre 3 : Paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (Articles L1443-1 à L1443-4)
Chapitre 4 : Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger (Articles L1444-1 à L1444-5)
Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES (Articles L1451-1 à L1453-4)
Chapitre 1er : Victimes mineures (Articles L1451-1 à L1451-5)
Chapitre 2 : Victimes de certaines atteintes à la personne (Articles L1452-1 à L1452-11)
Section 1 : Victimes d'infractions commises au sein du couple (Articles L1452-1 à L1452-3)
Section 2 : Victimes de viol et victimes de violences au sein du couple (Articles L1452-4 à L1452-8)
Section 3 : Victimes de violences (Articles L1452-9 à L1452-10)
Section 4 : Victimes des faits de délinquance ou de criminalité organisées, de crimes contre l'humanité ou autres crimes graves (Article L1452-11)
Chapitre 3 : Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public (Articles L1453-1 à L1453-4)
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES (Articles L1511-1 à L1533-10)
Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS (Articles L1511-1 à L1511-5)
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES (Articles L1521-1 à L1521-3)
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS (Articles L1530-1 à L1533-10)
Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer (Articles L1531-1 à L1531-6)
Chapitre 2 : Protection des témoins (Articles L1532-1 à L1532-13)
Section 1 : Déclaration d'adresse autre que celle de son domicile (Articles L1532-1 à L1532-3)
Section 2 : Témoignage anonyme (Articles L1532-4 à L1532-7)
Section 3 : Protection lors des audiences (Articles L1532-8 à L1532-9)
Section 4 : Mesures de protection et recours à une identité d'emprunt (Article L1532-10)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L1532-11 à L1532-13)
Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques (Articles L1533-1 à L1533-10)
Section 1 : Déposition des membres du Gouvernement (Articles L1533-1 à L1533-4)
Section 2 : Déposition des représentants des puissances étrangères et des experts des organisations internationales (Articles L1533-5 à L1533-6)
Section 3 : Déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés (Articles L1533-7 à L1533-10)
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES (Articles L1611-1 à L1642-2)
Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES (Articles L1611-1 à L1614-3)
Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES (Articles L1621-1 à L1622-6)
Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L1631-1 à L1632-6)
Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE (Articles L1641-1 à L1642-2)
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS (Articles L1710-1 à L1727-1)
Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES (Articles L1710-1 à L1712-2)
Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES (Articles L1720-1 à L1727-1)
Chapitre 1er : Infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs (Articles L1721-1 à L1721-2)
Chapitre 2 : Délinquance et criminalité organisées (Articles L1722-1 à L1722-4)
Chapitre 3 : Actes de terrorisme, crimes contre l'humanité et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière (Articles L1723-1 à L1723-3)
Chapitre 4 : Infractions en matière économique et financière, de santé publique ou d'environnement (Articles L1724-1 à L1724-2)
Chapitre 5 : Infractions en matière militaire (Article L1725-1)
Chapitre 6 : Infractions politiques (Article L1726-1)
Chapitre 7 : Délits de presse (Article L1727-1)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L2111-1 à L2522-1)
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES (Articles L2111-1 à L2173-1)
Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2115-2)
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice (Articles L2111-1 à L2111-3)
Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond (Articles L2112-1 à L2112-9)
Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré (Articles L2113-1 à L2113-15)
Chapitre 4 : Procureur général près la cour d'appel (Articles L2114-1 à L2114-4)
Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées (Articles L2115-1 à L2115-2)
Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L2121-1 à L2128-4)
Chapitre 1er : Juge d'instruction (Articles L2121-1 à L2121-12)
Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention (Articles L2122-1 à L2122-5)
Chapitre 3 : Cour d'assises (Articles L2123-1 à L2123-32)
Section 1 : Attributions (Article L2123-1)
Section 2 : Tenue des assises (Articles L2123-2 à L2123-7)
Section 3 : Composition (Articles L2123-8 à L2123-30)
Section 4 : Cour d'assises spécialement composée (Articles L2123-31 à L2123-32)
Chapitre 4 : Cour criminelle départementale (Articles L2124-1 à L2124-5)
Chapitre 5 : Tribunal délictuel (Articles L2125-1 à L2125-11)
Chapitre 6 : Tribunal contraventionnel (Articles L2126-1 à L2126-3)
Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines (Articles L2127-1 à L2127-8)
Chapitre 8 : Juridiction régionale de la rétention de sûreté (Articles L2128-1 à L2128-4)
Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L2131-1 à L2135-2)
Chapitre 1er : Chambre des investigations et des libertés (Articles L2131-1 à L2131-7)
Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel (Articles L2132-1 à L2132-4)
Chapitre 3 : Chambre des appels délictuels (Articles L2133-1 à L2133-4)
Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel (Articles L2134-1 à L2134-2)
Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté (Articles L2135-1 à L2135-2)
Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS (Articles L2141-1 à L2144-5)
Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale (Articles L2141-1 à L2141-11)
Chapitre 2 : Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences (Articles L2142-1 à L2142-5)
Chapitre 3 : Renvois entre juridictions (Articles L2143-1 à L2143-7)
Chapitre 4 : Infractions commises à l'audience (Articles L2144-1 à L2144-5)
Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS (Articles L2151-1 à L2152-44)
Chapitre 1er : Dispositions communes aux juridictions spécialisées (Articles L2151-1 à L2151-9)
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale (Articles L2152-1 à L2152-44)
Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière (Articles L2152-1 à L2152-5)
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières (Articles L2152-6 à L2152-9)
Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées (Articles L2152-10 à L2152-22)
Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique (Articles L2152-23 à L2152-24)
Section 5 : Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs (Article L2152-25)
Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés (Articles L2152-26 à L2152-29)
Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes (Articles L2152-30 à L2152-33)
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation (Articles L2152-34 à L2152-41)
Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Article L2152-42)
Section 10 : Juridiction spécialisée en matière de harcèlements discriminatoires commis sur internet (Article L2152-43)
Section 11 : Ministère public spécialisé en matière de transport public de personnes (Article L2152-44)
Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour (Articles L2161-1 à L2163-5)
Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats (Articles L2171-1 à L2173-1)
Livre II : POLICE JUDICIAIRE (Articles L2211-1 à L2244-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L2211-1 à L2212-11)
Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles L2221-1 à L2225-2)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-22)
Section 1 : Organisation (Articles L2221-1 à L2221-5)
Section 2 : Compétence territoriale (Articles L2221-6 à L2221-9)
Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative (Articles L2221-10 à L2221-21)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-10 à L2221-16)
Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée (Articles L2221-17 à L2221-20)
Sous-section 3 : Dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme (Article L2221-21)
Section 4 : Enquêtes administratives de contrôle (Article L2221-22)
Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle (Articles L2222-1 à L2222-9)
Chapitre 3 : Agents de police judiciaire (Articles L2223-1 à L2223-4)
Chapitre 4 : Agents de police judiciaire adjoints (Articles L2224-1 à L2224-3)
Chapitre 5 : Assistants d'enquête (Articles L2225-1 à L2225-2)
Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES (Articles L2231-1 à L2233-5)
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE (Articles L2241-1 à L2244-5)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-4)
Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances (Articles L2242-1 à L2242-17)
Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement (Articles L2243-1 à L2243-6)
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire (Articles L2244-1 à L2244-5)
Livre III : AVOCATS (Articles L2311-1 à L2321-4)
Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES (Articles L2411-1 à L2421-2)
Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L2511-1 à L2522-1)
Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L2511-1 à L2515-7)
Chapitre 1er : Commissaires de justice (Article L2511-1)
Chapitre 2 : Experts (Articles L2512-1 à L2512-5)
Chapitre 3 : Interprètes (Articles L2513-1 à L2513-5)
Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires (Articles L2514-1 à L2514-2)
Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire (Articles L2515-1 à L2515-7)
Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L2521-1 à L2522-1)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (Articles L3111-1 à L3762-12)
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3111-1 à L3133-25)
Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS (Articles L3111-1 à L3111-2)
Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS (Articles L3121-1 à L3121-4)
Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS (Articles L3131-1 à L3133-25)
Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation (Articles L3131-1 à L3131-4)
Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction (Articles L3132-1 à L3132-2)
Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction (Articles L3133-1 à L3133-25)
Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens (Articles L3133-2 à L3133-13)
Section 2 : Partages d'informations dans le cadre de procédures concernant des infractions présentant une gravité ou une complexité particulière (Articles L3133-14 à L3133-21)
Section 3 : Autres cas de partages d'informations (Articles L3133-22 à L3133-25)
Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE (Articles L3211-1 à L3225-13)
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES (Articles L3211-1 à L3212-3)
Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ (Articles L3221-1 à L3225-13)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3221-1 à L3221-2)
Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire (Articles L3222-1 à L3222-7)
Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet (Articles L3223-1 à L3223-10)
Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public (Articles L3224-1 à L3224-8)
Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation (Articles L3225-1 à L3225-13)
Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE (Articles L3311-1 à L3332-5)
Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE (Articles L3311-1 à L3313-12)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-2)
Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance (Articles L3312-1 à L3312-3)
Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements (Articles L3313-1 à L3313-12)
Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE (Articles L3321-1 à L3324-13)
Chapitre 1er : Informations du procureur de la République (Articles L3321-1 à L3321-2)
Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance (Articles L3322-1 à L3322-6)
Chapitre 3 : Constatations et examens techniques ou scientifiques (Articles L3323-1 à L3323-7)
Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête (Articles L3324-1 à L3324-13)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3324-1 à L3324-3)
Section 2 : Caractère contradictoire de l'enquête à l'initiative du procureur de la République (Article L3324-4)
Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause (Articles L3324-5 à L3324-12)
Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée (Article L3324-13)
Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE (Articles L3331-1 à L3332-5)
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION (Articles L3411-1 à L3453-3)
Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION (Articles L3411-1 à L3415-7)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2)
Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République (Articles L3412-1 à L3412-7)
Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile (Articles L3413-1 à L3413-14)
Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine (Articles L3414-1 à L3414-7)
Chapitre 5 : Étendue de la saisine du juge d'instruction (Articles L3415-1 à L3415-7)
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION (Articles L3421-1 à L3423-2)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES (Articles L3431-1 à L3434-14)
Chapitre 1er : Dispositions communes (Articles L3431-1 à L3431-30)
Section 1 : Assistance par un avocat (Articles L3431-3 à L3431-11)
Section 2 : Remise d'une copie de la procédure aux parties (Articles L3431-12 à L3431-16)
Section 3 : Droit de demander des actes de l'information (Articles L3431-17 à L3431-21)
Section 4 : Droit d'être informé de la durée prévisible de l'information et de demander son règlement (Articles L3431-22 à L3431-24)
Section 5 : Autres droits (Articles L3431-25 à L3431-26)
Section 6 : Obligation de déclaration d'adresse (Articles L3431-27 à L3431-30)
Chapitre 2 : Personne mise en examen (Articles L3432-1 à L3432-27)
Section 1 : Conditions et conséquences de la mise en examen (Articles L3432-1 à L3432-3)
Section 2 : Interrogatoire de première comparution (Articles L3432-4 à L3432-15)
Sous-section 1 : Déroulement de l'interrogatoire de première comparution (Articles L3432-4 à L3432-8)
Sous-section 2 : Issue de l'interrogatoire de première comparution (Articles L3432-9 à L3432-11)
Sous-section 3 : Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution (Articles L3432-12 à L3432-15)
Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen (Articles L3432-16 à L3432-20)
Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen (Articles L3432-21 à L3432-22)
Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle (Articles L3432-23 à L3432-24)
Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information (Articles L3432-25 à L3432-27)
Chapitre 3 : Témoin assisté (Articles L3433-1 à L3433-11)
Chapitre 4 : Partie civile (Articles L3434-1 à L3434-14)
Section 1 : Constitution de partie civile au cours de l'information (Articles L3434-2 à L3434-4)
Section 2 : Informations délivrées à la partie civile (Articles L3434-5 à L3434-6)
Section 3 : Droits spécifiques à la partie civile (Articles L3434-7 à L3434-12)
Section 4 : Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile (Articles L3434-13 à L3434-14)
Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION (Articles L3441-1 à L3445-8)
Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information (Articles L3441-1 à L3441-7)
Chapitre 2 : Commission rogatoire (Articles L3442-1 à L3442-8)
Chapitre 3 : Expertise (Articles L3443-1 à L3443-21)
Chapitre 4 : Mandats (Articles L3444-1 à L3444-22)
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements (Articles L3445-1 à L3445-8)
Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION (Articles L3451-1 à L3453-3)
Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement (Articles L3451-1 à L3451-12)
Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction (Articles L3451-1 à L3451-6)
Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie (Articles L3451-7 à L3451-8)
Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Articles L3451-9 à L3451-12)
Chapitre 2 : Ordonnances de règlement (Articles L3452-1 à L3452-36)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3452-1 à L3452-4)
Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement (Articles L3452-5 à L3452-19)
Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Articles L3452-20 à L3452-22)
Section 4 : Ordonnance de non-lieu (Articles L3452-23 à L3452-36)
Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles (Articles L3453-1 à L3453-3)
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION (Articles L3511-1 à L3576-3)
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES (Articles L3511-1 à L3514-11)
Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs (Articles L3511-1 à L3511-11)
Chapitre 2 : Auditions (Articles L3512-1 à L3512-12)
Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve (Articles L3513-1 à L3513-10)
Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes (Articles L3514-1 à L3514-11)
Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE (Articles L3521-1 à L3525-8)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3521-1 à L3521-13)
Chapitre 2 : Audition libre (Articles L3522-1 à L3522-7)
Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue (Articles L3523-1 à L3523-33)
Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue (Articles L3523-1 à L3523-3)
Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure (Articles L3523-4 à L3523-14)
Sous-section 1 : Durée initiale de la garde à vue (Articles L3523-5 à L3523-6)
Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction (Articles L3523-7 à L3523-8)
Sous-section 3 : Prolongations exceptionnelles par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction (Articles L3523-9 à L3523-14)
Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue (Articles L3523-15 à L3523-23)
Section 4 : Issue de la garde à vue (Articles L3523-24 à L3523-33)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L3523-24 à L3523-25)
Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête (Articles L3523-26 à L3523-27)
Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement (Articles L3523-28 à L3523-33)
Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue (Articles L3524-1 à L3524-39)
Section 1 : Informations et droits notifiés (Articles L3524-1 à L3524-5)
Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat (Articles L3524-6 à L3524-20)
Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui (Articles L3524-21 à L3524-24)
Section 4 : Droit à examen médical (Articles L3524-25 à L3524-34)
Section 5 : Droits du majeur protégé (Articles L3524-35 à L3524-39)
Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue (Articles L3525-1 à L3525-8)
Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES (Articles L3531-1 à L3534-25)
Chapitre 1er : Perquisitions (Articles L3531-1 à L3531-33)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3531-1 à L3531-13)
Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions (Articles L3531-14 à L3531-23)
Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions (Articles L3531-24 à L3531-29)
Section 4 : Demande d'annulation d'une perquisition (Articles L3531-30 à L3531-33)
Chapitre 2 : Saisies (Articles L3532-1 à L3532-30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3532-1 à L3532-7)
Section 2 : Règles particulières relatives à certaines saisies (Articles L3532-8 à L3532-12)
Section 3 : Sort des objets saisis (Articles L3532-13 à L3532-26)
Sous-section 1 : Restitution des objets saisis (Articles L3532-13 à L3532-15)
Sous-section 2 : Destruction des biens saisis (Articles L3532-16 à L3532-18)
Sous-section 3 : Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Articles L3532-19 à L3532-23)
Sous-section 4 : Transfert de la propriété à l'Etat à l'issue de la procédure (Articles L3532-24 à L3532-25)
Sous-section 5 : Règles applicables en cas de condamnation criminelle (Article L3532-26)
Section 4 : Saisies portant sur des animaux (Articles L3532-27 à L3532-30)
Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets (Articles L3533-1 à L3533-25)
Section 1 : Protection du secret de la défense et du conseil (Articles L3533-1 à L3533-8)
Section 2 : Protection du secret des sources et de la liberté d'information (Articles L3533-9 à L3533-13)
Section 3 : Protection du secret du délibéré (Articles L3533-14 à L3533-16)
Section 4 : Protection du secret de la défense nationale et des enceintes et secrets militaires (Articles L3533-17 à L3533-24)
Section 5 : Protection du secret médical et de certains secrets professionnels (Article L3533-25)
Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires (Articles L3534-1 à L3534-25)
Section 1 : Saisies conservatoires spéciales (Articles L3534-1 à L3532-23)
Sous-section 1 : Saisies pouvant porter sur l'ensemble du patrimoine (Articles L3534-2 à L3534-5)
Sous-section 2 : Saisies immobilières (Articles L3534-6 à L3534-8)
Sous-section 3 : Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (Articles L3534-9 à L3534-13)
Sous-section 4 : Saisies sans dépossession (Article L3534-14)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles L3534-15 à L3532-23)
Section 2 : Mesures conservatoires (Articles L3534-24 à L3534-25)
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES (Articles L3541-1 à L3544-8)
Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport (Articles L3541-1 à L3541-5)
Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques (Articles L3542-1 à L3542-4)
Chapitre 3 : Autopsie judiciaire (Articles L3543-1 à L3543-8)
Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées (Articles L3544-1 à L3544-8)
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS (Articles L3551-1 à L3556-11)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3551-1 à L3551-17)
Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques (Articles L3552-1 à L3552-17)
Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques (Articles L3552-1 à L3552-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L3552-1 à L3552-8)
Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes (Articles L3552-9 à L3552-11)
Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles L3552-12 à L3552-14)
Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique (Articles L3552-15 à L3552-17)
Chapitre 3 : Géolocalisation (Articles L3553-1 à L3553-13)
Chapitre 4 : Utilisation de techniques aéroportées (Articles L3554-1 à L3554-4)
Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images (Articles L3555-1 à L3555-18)
Chapitre 6 : Autres techniques spéciales d'investigation (Articles L3556-1 à L3556-11)
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES (Articles L3561-1 à L3566-17)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3561-1 à L3561-4)
Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme (Articles L3562-1 à L3562-4)
Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites (Articles L3563-1 à L3563-2)
Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées (Articles L3564-1 à L3564-5)
Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs (Articles L3565-1 à L3565-10)
Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs (Articles L3566-1 à L3566-17)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3566-1 à L3566-2)
Section 2 : Conditions de l'infiltration civile (Articles L3566-3 à L3566-4)
Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure (Articles L3566-5 à L3566-10)
Section 4 : Protection de l'informateur infiltré (Articles L3566-11 à L3566-14)
Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration (Articles L3566-15 à L3566-17)
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE (Articles L3571-1 à L3576-3)
Chapitre 1er : Fichier automatisé des empreintes digitales (Articles L3571-1 à L3571-2)
Chapitre 2 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Articles L3572-1 à L3572-9)
Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires (Articles L3573-1 à L3573-8)
Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle (Articles L3574-1 à L3574-6)
Chapitre 5 : Logiciels de rapprochement judiciaire (Articles L3575-1 à L3575-4)
Chapitre 6 : Fichier des personnes recherchées (Articles L3576-1 à L3576-3)
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (Articles L3611-1 à L3662-6)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3611-1 à L3611-3)
Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE (Articles L3621-1 à L3623-8)
Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire (Articles L3621-1 à L3621-24)
Section 1 : Obligations et interdictions du contrôle judiciaire (Articles L3621-4 à L3621-9)
Section 2 : Mise en œuvre de certaines obligations ou interdictions (Articles L3621-10 à L3621-24)
Sous-section 1 : Cautionnement et constitution de sûretés (Articles L3621-10 à L3621-13)
Sous-section 2 : Interdictions de contact (Article L3621-14)
Sous-section 3 : Mesures en cas d'infractions au sein du couple ou de la famille (Articles L3621-15 à L3621-17)
Sous-section 4 : Transmission des décisions en cas de crime ou d'infractions sexuelles, violentes ou commises sur des mineurs (Articles L3621-18 à L3621-22)
Sous-section 5 : Interdiction d'exercice de la profession d'avocat (Article L3621-23)
Sous-section 6 : Mesures d'examen, de traitement ou de soins (Article L3621-24)
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle judiciaire (Articles L3622-1 à L3622-3)
Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire (Articles L3623-1 à L3623-8)
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles L3631-1 à L3633-2)
Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3631-1 à L3631-15)
Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3632-1 à L3632-3)
Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3633-1 à L3633-2)
Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE (Articles L3641-1 à L3646-6)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3641-1 à L3641-14)
Chapitre 2 : Placement en détention provisoire (Articles L3642-1 à L3642-23)
Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire (Articles L3642-1 à L3642-3)
Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention (Articles L3642-4 à L3642-9)
Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (Articles L3642-10 à L3642-23)
Sous-section 1 : Formalités préalables au débat (Articles L3642-10 à L3642-13)
Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat (Articles L3642-14 à L3642-16)
Sous-section 3 : Débat contradictoire différé (Articles L3642-17 à L3642-21)
Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle (Articles L3642-22 à L3642-23)
Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire (Articles L3643-1 à L3643-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3643-1 à L3643-5)
Section 2 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière criminelle (Articles L3643-6 à L3643-10)
Section 3 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière délictuelle (Articles L3643-11 à L3643-16)
Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3643-17 à L3643-18)
Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté (Articles L3644-1 à L3644-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3644-1 à L3644-5)
Section 2 : Demandes de mise en liberté (Articles L3644-6 à L3644-11)
Section 3 : Réquisitions de mise en liberté (Article L3644-12)
Section 4 : Mise en liberté pour raisons médicales (Articles L3644-13 à L3644-15)
Section 5 : Exécution des ordonnances de mise en liberté contraires aux réquisitions du ministère public (Articles L3644-16 à L3644-18)
Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire (Articles L3645-1 à L3645-16)
Section 1 : Délivrance d'un mandat de dépôt (Articles L3645-2 à L3645-4)
Section 2 : Exécution de la détention en établissement pénitentiaire (Articles L3645-5 à L3645-8)
Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers (Articles L3645-9 à L3645-14)
Section 4 : Interdiction de communiquer et mise à l'isolement (Articles L3645-15 à L3645-16)
Chapitre 6 : Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire (Articles L3646-1 à L3646-6)
Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION (Articles L3651-1 à L3653-11)
Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information (Articles L3651-1 à L3651-7)
Section 1 : Mesures de sûreté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement (Articles L3651-1 à L3651-4)
Section 2 : Mesures de sûreté en cas de renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Article L3651-5)
Section 3 : Mesures de sûreté en cas de non-lieu (Articles L3651-6 à L3651-7)
Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information (Articles L3652-1 à L3652-17)
Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Article L3652-2)
Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence (Articles L3652-3 à L3652-6)
Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3652-7 à L3652-9)
Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener (Articles L3652-10 à L3652-17)
Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information (Articles L3653-1 à L3653-11)
Section 1 : Limitations de la durée de la détention provisoire des personnes renvoyées devant la juridiction de jugement (Articles L3653-1 à L3653-6)
Section 2 : Demandes de mise en liberté (Articles L3653-7 à L3653-10)
Section 3 : Mise en liberté en raison de l'irrégularité de la détention provisoire (Article L3653-11)
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles L3661-1 à L3662-6)
Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL (Articles L3711-1 à L3762-12)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3711-1 à L3714-6)
Chapitre 1er : Nature et effets des contrôles (Articles L3711-1 à L3711-5)
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux appels et aux recours (Articles L3712-1 à L3712-10)
Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés (Articles L3713-1 à L3713-14)
Section 1 : Procédure préalable à l'audience (Articles L3713-2 à L3713-5)
Section 2. : Audience et décision (Articles L3713-6 à L3713-11)
Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre (Articles L3713-12 à L3713-13)
Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande (Article L3713-14)
Chapitre 4 : Évocation par la chambre des investigations et des libertés (Articles L3714-1 à L3714-6)
Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES (Articles L3721-1 à L3722-3)
Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION (Articles L3731-1 à L3732-9)
Chapitre 1er : Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information (Articles L3731-1 à L3731-10)
Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information (Articles L3732-1 à L3732-9)
Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois (Articles L3732-1 à L3732-2)
Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans (Articles L3732-3 à L3732-4)
Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois (Articles L3732-5 à L3732-9)
Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (Articles L3741-1 à L3742-30)
Chapitre 1er : Contrôles en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3741-1 à L3741-5)
Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire (Articles L3742-1 à L3742-30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3742-1 à L3742-8)
Section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté (Articles L3742-9 à L3742-11)
Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés (Articles L3742-12 à L3742-15)
Section 4 : Référé-liberté devant le président de la chambre des investigations et des libertés (Articles L3742-16 à L3742-21)
Section 5 : Référé-détention devant le premier président de la cour d'appel (Articles L3742-22 à L3742-27)
Section 6 : Recours contre les décisions relatives à l'exécution de la détention provisoire (Articles L3742-28 à L3742-30)
Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS (Articles L3751-1 à L3753-5)
Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION (Articles L3761-1 à L3762-12)
Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties (Articles L3761-1 à L3761-3)
Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement (Articles L3762-1 à L3762-12)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3762-1 à L3762-4)
Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles (Articles L3762-5 à L3762-6)
Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel (Articles L3762-7 à L3762-9)
Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles (Articles L3762-10 à L3762-12)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES (Articles L4111-1 à L4532-3)
Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (Articles L4111-1 à L4122-4)
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT (Articles L4211-1 à L4223-43)
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE (Articles L4211-1 à L4211-14)
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE (Articles L4221-1 à L4223-43)
Chapitre 1er : Composition pénale (Articles L4221-1 à L4221-26)
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République (Articles L4222-1 à L4222-7)
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires (Articles L4223-1 à L4223-43)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L4223-1 à L4223-4)
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles (Articles L4223-5 à L4223-18)
Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires (Articles L4223-5 à L4223-9)
Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires (Articles L4223-10 à L4223-12)
Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires (Articles L4223-13 à L4223-16)
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse (Articles L4223-17 à L4223-18)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles (Articles L4223-19 à L4223-23)
Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles (Articles L4223-24 à L4223-30)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions (Articles L4223-24 à L4223-25)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions au code de la route (Articles L4223-26 à L4223-29)
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales (Article L4223-30)
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles (Articles L4223-31 à L4223-43)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L4223-31 à L4223-34)
Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres (Articles L4223-35 à L4223-37)
Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage (Articles L4223-38 à L4223-43)
Livre III : JUGEMENT DES CRIMES (Articles L4311-1 à L4353-15)
Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT (Articles L4311-1 à L4314-11)
Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES (Articles L4321-1 à L4326-23)
Chapitre 1er : Ouverture des sessions (Articles L4321-1 à L4321-19)
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats (Articles L4322-1 à L4322-35)
Section 1 : Publicité de l'audience (Articles L4322-1 à L4322-5)
Section 2 : Comparution de l'accusé (Articles L4322-6 à L4322-12)
Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés (Articles L4322-13 à L4322-19)
Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties (Articles L4322-20 à L4322-23)
Section 5 : Recours aux interprètes (Articles L4322-24 à L4322-26)
Section 6 : Continuité des débats ou renvoi de l'affaire (Articles L4322-27 à L4322-28)
Section 7 : Dispositions relatives à l'enregistrement de l'audience (Articles L4322-29 à L4322-31)
Section 8 : Incidents contentieux (Articles L4322-32 à L4322-35)
Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises (Articles L4323-1 à L4323-34)
Section 1 : Appel des témoins (Articles L4323-1 à L4323-4)
Section 2 : Présentation de l'accusation (Articles L4323-5 à L4323-6)
Section 3 : Interrogatoire de l'accusé (Articles L4323-7 à L4323-8)
Section 4 : Auditions des témoins (Articles L4323-9 à L4323-25)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L4323-9 à L4323-10)
Sous-section 2 : Prestation de serment des témoins (Articles L4323-11 à L4323-13)
Sous-section 3 : Déroulement des auditions (Articles L4323-14 à L4323-21)
Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins (Articles L4323-22 à L4323-25)
Section 5 : Autres actes de l'audience (Articles L4323-26 à L4323-33)
Section 6 : Réquisitions et plaidoiries (Article L4323-34)
Chapitre 4 : Clôture des débats (Articles L4324-1 à L4324-12)
Chapitre 5 : Délibérations de la cour d'assises (Articles L4325-1 à L4325-20)
Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises (Articles L4326-1 à L4326-23)
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE (Articles L4331-1 à L4332-2)
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT (Articles L4341-1 à L4343-2)
Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES (Articles L4351-1 à L4353-15)
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel (Articles L4351-1 à L4351-19)
Chapitre 2 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel (Articles L4352-1 à L4352-4)
Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel (Articles L4353-1 à L4353-15)
Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel (Articles L4353-2 à L4353-5)
Section 2 : Déroulement des débats (Articles L4353-6 à L4353-10)
Section 3 : Clôture des débats et délibérations (Articles L4353-11 à L4353-13)
Section 4 : Décision de la cour d'assises (Articles L4353-14 à L4353-15)
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS (Articles L4411-1 à L4473-15)
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL (Articles L4411-1 à L4415-6)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L4411-1 à L4411-39)
Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel (Articles L4411-1 à L4411-7)
Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel (Articles L4411-8 à L4411-13)
Section 3 : Formalités préalables à l'audience (Articles L4411-14 à L4411-17)
Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties (Articles L4411-18 à L4411-22)
Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal (Articles L4411-23 à L4411-30)
Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure (Articles L4411-31 à L4411-39)
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement (Articles L4412-1 à L4412-12)
Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement (Articles L4413-1 à L4413-34)
Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction (Articles L4414-1 à L4414-5)
Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile (Articles L4415-1 à L4415-6)
Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL (Articles L4421-1 à L4423-29)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-29)
Section 1 : Publicité de l'audience (Articles L4421-1 à L4421-4)
Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat (Articles L4421-5 à L4421-12)
Section 3 : Prérogatives du président (Articles L4421-13 à L4421-16)
Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties (Articles L4421-17 à L4421-21)
Section 5 : Prérogatives du tribunal (Articles L4421-22 à L4421-26)
Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions (Articles L4421-27 à L4421-29)
Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel (Articles L4422-1 à L4422-12)
Chapitre 3 : Déroulement des débats (Articles L4423-1 à L4423-29)
Section 1 : Ouverture des débats et interrogatoire du prévenu (Articles L4423-1 à L4423-5)
Section 2 : Audition des témoins (Articles L4423-6 à L4423-20)
Sous-section 1 : Prestation de serment des témoins (Articles L4423-7 à L4423-8)
Sous-section 2 : Déroulement des auditions (Articles L4423-9 à L4423-13)
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certains témoins (Articles L4423-14 à L4423-17)
Sous-section 4 : Comparution forcée ou sanction du témoin défaillant (Articles L4423-18 à L4423-20)
Section 3 : Autres actes de l'audience (Articles L4423-21 à L4423-25)
Section 4 : Notes d'audience (Articles L4423-26 à L4423-27)
Section 5 : Réquisitions et plaidoiries (Articles L4423-28 à L4423-29)
Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL (Articles L4431-1 à L4434-6)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L4431-1 à L4431-4)
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale (Articles L4432-1 à L4432-38)
Section 1 : Décision de condamnation (Articles L4432-1 à L4432-33)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L4432-1 à L4432-9)
Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme (Articles L4432-10 à L4432-23)
Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné (Articles L4432-10 à L4432-13)
Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an (Articles L4432-14 à L4432-17)
Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an (Articles L4432-18 à L4432-19)
Paragraphe 4 : Mandats pouvant être délivrés (Articles L4432-20 à L4432-23)
Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire (Articles L4432-24 à L4432-25)
Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende (Articles L4432-26 à L4432-27)
Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation (Article L4432-28)
Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné (Articles L4432-29 à L4432-31)
Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement (Articles L4432-32 à L4432-33)
Section 2 : Décision de relaxe (Articles L4432-34 à L4432-38)
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile (Articles L4433-1 à L4433-9)
Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis (Articles L4434-1 à L4434-6)
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT (Articles L4441-1 à L4443-3)
Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (Articles L4451-1 à L4453-6)
Chapitre 1er : Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Articles L4451-1 à L4451-9)
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure (Articles L4452-1 à L4452-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L4452-1 à L4452-2)
Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République (Articles L4452-3 à L4452-6)
Section 3 : Homologation par le président ou son délégué (Articles L4452-7 à L4452-9)
Section 4 : Droits de la victime (Articles L4452-10 à L4452-11)
Chapitre 3 : Suites de la procédure (Articles L4453-1 à L4453-6)
Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE (Articles L4461-1 à L4462-20)
Chapitre 1er : Conditions de la procédure (Articles L4461-1 à L4461-3)
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure (Articles L4462-1 à L4462-20)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L4462-1 à L4462-8)
Section 2 : Opposition par le prévenu (Articles L4462-9 à L4462-13)
Section 3 : Droits de la victime (Articles L4462-14 à L4462-20)
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas de demande formée par la victime dans le cadre de l'ordonnance pénale délictuelle (Articles L4462-14 à L4462-17)
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence de demande ou de décision sur l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle (Articles L4462-18 à L4462-19)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L4462-20)
Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE (Articles L4471-1 à L4473-15)
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel (Articles L4471-1 à L4471-29)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L4471-1 à L4471-2)
Section 2 : Délais d'appel (Articles L4471-3 à L4471-10)
Section 3 : Formes de l'appel (Articles L4471-11 à L4471-16)
Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel (Articles L4471-17 à L4471-19)
Section 5 : Non admission de l'appel (Article L4471-20)
Section 6 : Effets de l'appel (Articles L4471-21 à L4471-27)
Section 7 : Désistement d'appel (Articles L4471-28 à L4471-29)
Chapitre 2 : Audience (Articles L4472-1 à L4472-7)
Chapitre 3 : Décisions (Articles L4473-1 à L4473-15)
Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS (Articles L4511-1 à L4532-3)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES (Articles L5111-1 à L5533-3)
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5111-1 à L5143-13)
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES (Articles L5111-1 à L5113-11)
Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE (Articles L5121-1 à L5124-8)
Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES (Articles L5131-1 à L5133-12)
Chapitre 1er : Procédure devant les juridictions de premier degré (Articles L5131-1 à L5131-15)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5131-1 à L5131-5)
Section 2 : Décisions d'octroi, d'ajournement, de refus, de retrait ou de révocation (Articles L5131-6 à L5131-9)
Section 3 : Décisions accordant ou refusant des modifications (Articles L5131-10 à L5131-12)
Section 4 : Décisions de suspension et d'incarcération provisoire (Articles L5131-13 à L5131-15)
Chapitre 2 : Procédure en cas d'appel (Articles L5132-1 à L5132-6)
Chapitre 3 : Dispositions communes (Articles L5133-1 à L5133-12)
Section 1 : Obligations à l'égard des victimes ou des tiers intéressés (Articles L5133-1 à L5133-7)
Section 2 : Dispositions applicables aux majeurs protégés (Article L5133-8)
Section 3 : Décisions de relèvement et d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (Articles L5133-9 à L5133-11)
Section 4 : Décisions de prolongation, retrait ou révocation après l'expiration d'une peine (Article L5133-12)
Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (Articles L5141-1 à L5143-13)
Chapitre 1er : Sursis simple (Articles L5141-1 à L5141-5)
Chapitre 2 : Suspension et fractionnement (Articles L5142-1 à L5142-15)
Section 1 : Suspension et fractionnement des peines non privatives de liberté (Articles L5142-1 à L5142-3)
Section 2 : Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement (Articles L5142-4 à L5142-8)
Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée (Articles L5142-9 à L5142-15)
Chapitre 3 : Conversion de peines (Articles L5143-1 à L5143-13)
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ (Articles L5211-1 à L5262-6)
Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ (Articles L5211-1 à L5212-13)
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES (Articles L5221-1 à L5226-9)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L5221-1 à L5221-5)
Chapitre 2 : Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention (Articles L5222-1 à L5222-7)
Chapitre 3 : Période de sûreté (Articles L5223-1 à L5223-11)
Chapitre 4 : Réduction de peine (Articles L5224-1 à L5224-19)
Chapitre 5 : Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte (Articles L5225-1 à L5225-4)
Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire (Articles L5226-1 à L5226-9)
Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU (Articles L5231-1 à L5234-2)
Chapitre 1er : Dispositions générales communes (Articles L5231-1 à L5231-8)
Section 1 : Aménagement décidé par la juridiction de jugement (Articles L5231-3 à L5231-4)
Section 2 : Aménagement décidé par le juge de l'application des peines (Article L5231-5)
Section 3 : Contenu des mesures d'aménagement (Articles L5231-6 à L5231-7)
Section 4 : Retrait de la mesure d'aménagement (Article L5231-8)
Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique (Articles L5232-1 à L5232-11)
Chapitre 3 : Semi-liberté (Articles L5233-1 à L5233-2)
Chapitre 4 : Placement à l'extérieur (Articles L5234-1 à L5234-2)
Titre IV : LIBÉRATION CONDITIONNELLE (Articles L5241-1 à L5244-4)
Chapitre 1er : Conditions d'octroi (Articles L5241-1 à L5241-9)
Chapitre 2 : Procédure d'octroi (Articles L5242-1 à L5242-14)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5242-1 à L5242-3)
Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire (Article L5242-4)
Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés (Articles L5242-5 à L5242-10)
Section 4 : Débat contradictoire obligatoire en vue d'une éventuelle libération conditionnelle (Articles L5242-11 à L5242-14)
Chapitre 3 : Déroulement de la mesure (Articles L5243-1 à L5243-9)
Chapitre 4 : Révocation de la mesure (Articles L5244-1 à L5244-4)
Titre V : PROCÉDURE DE LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE (Articles L5251-1 à L5252-4)
Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION (Articles L5261-1 à L5262-6)
Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses (Articles L5261-1 à L5261-19)
Section 1 : Conditions et prononcé de la mesure (Articles L5261-1 à L5261-6)
Section 2 : Contenu de la mesure (Articles L5261-7 à L5261-10)
Section 3 : Déroulement de la mesure (Articles L5261-11 à L5261-16)
Section 4 : Sanction de l'inobservation de la surveillance judiciaire (Articles L5261-17 à L5261-19)
Chapitre 2 : Suivi postérieur à la libération (Articles L5262-1 à L5262-6)
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ (Articles L5311-1 à L5361-7)
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION (Articles L5311-1 à L5311-5)
Titre II : SURSIS PROBATOIRE (Articles L5321-1 à L5322-7)
Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire (Articles L5321-1 à L5321-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5321-1 à L5321-4)
Section 2 : Sursis probatoire renforcé (Articles L5321-5 à L5321-8)
Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération (Article L5321-9)
Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime (Articles L5321-10 à L5321-11)
Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire (Articles L5322-1 à L5322-7)
Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Articles L5331-1 à L5332-10)
Chapitre 1er : Exécution du suivi socio-judiciaire (Articles L5331-1 à L5331-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5331-1 à L5331-3)
Section 2 : Modification de la mesure (Articles L5331-4 à L5331-6)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté (Articles L5331-7 à L5331-11)
Section 4 : Relèvement de la mesure (Articles L5331-12 à L5331-17)
Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure (Articles L5331-18 à L5331-21)
Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile (Articles L5332-1 à L5332-10)
Titre IV : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE (Articles L5341-1 à L5341-4)
Titre V : TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (Articles L5351-1 à L5351-6)
Titre VI : INTERDICTION DE SÉJOUR (Articles L5361-1 à L5361-7)
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS (Articles L5411-1 à L5421-3)
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES (Articles L5411-1 à L5413-4)
Chapitre 1er : Recouvrement des amendes (Articles L5411-1 à L5411-6)
Chapitre 2 : Contrainte judiciaire (Articles L5412-1 à L5412-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5412-1 à L5412-4)
Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire (Articles L5412-5 à L5412-6)
Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire (Article L5412-7)
Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire (Articles L5412-8 à L5412-11)
Chapitre 3 : Jours-amende (Articles L5413-1 à L5413-4)
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS (Articles L5421-1 à L5421-3)
Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire (Articles L5511-1 à L5533-3)
Titre IER : CASIER JUDICIAIRE (Articles L5511-1 à L5514-17)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L5511-1 à L5511-14)
Section 1 : Contenu (Articles L5511-1 à L5511-2)
Section 2 : Droits de la personne dont les données sont traitées (Articles L5511-3 à L5511-4)
Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements (Articles L5511-5 à L5511-9)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L5511-10 à L5511-13)
Section 5 : Décret d'application (Article L5511-14)
Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire (Articles L5512-1 à L5512-4)
Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire (Articles L5513-1 à L5513-6)
Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire (Articles L5514-1 à L5514-17)
Titre II : RELÈVEMENT (Articles L5521-1 à L5522-7)
Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE (Articles L5531-1 à L5533-3)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES (Articles L6111-1 à L6422-13)
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES (Articles L6111-1 à L6154-1)
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN (Articles L6111-1 à L6115-2)
Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen (Articles L6111-1 à L6111-2)
Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française (Articles L6112-1 à L6112-7)
Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations (Articles L6113-1 à L6113-3)
Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation (Articles L6114-1 à L6114-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6114-2 à L6114-5)
Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention (Articles L6114-6 à L6114-15)
Section 3 : Droits des parties et du témoin assisté (Articles L6114-16 à L6114-18)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L6114-19 à L6114-21)
Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué (Articles L6115-1 à L6115-2)
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE (Articles L6121-1 à L6125-4)
Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence (Articles L6121-1 à L6121-4)
Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions (Articles L6122-1 à L6122-30)
Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne (Articles L6123-1 à L6123-39)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6123-1 à L6123-5)
Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises (Articles L6123-6 à L6123-17)
Section 3 : Reconnaissance et exécution par les autorités françaises d'une décision d'enquête européenne (Articles L6123-18 à L6123-38)
Section 4 : Coûts d'exécution (Article L6123-39)
Chapitre 4 : équipes communes d'enquête (Articles L6124-1 à L6124-6)
Chapitre 5 : Eurojust (Articles L6125-1 à L6125-4)
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN (Articles L6131-1 à L6135-7)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L6131-1 à L6131-4)
Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises (Articles L6132-1 à L6132-8)
Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères (Articles L6133-1 à L6133-41)
Section 1 : Conditions d'exécution (Articles L6133-1 à L6133-5)
Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés (Articles L6133-6 à L6133-14)
Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés (Articles L6133-15 à L6133-27)
Section 4 : Remise de la personne recherchée (Articles L6133-28 à L6133-30)
Section 5 : Cas particuliers (Articles L6133-31 à L6133-41)
Sous-section 1 : Sort des objets saisis lors de l'arrestation (Articles L6133-31 à L6133-32)
Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats (Articles L6133-33 à L6133-34)
Sous-section 3 : Non-respect des délais d'exécution du mandat d'arrêt européen (Articles L6133-35 à L6133-36)
Sous-section 4 : Demande d'audition de la personne recherchée (Articles L6133-37 à L6133-38)
Sous-section 5 : Transfèrement temporaire (Article L6133-39)
Sous-section 6 : Poursuites pour d'autres infractions ou nouvelle remise à un autre Etat membre (Articles L6133-40 à L6133-41)
Chapitre 4 : Transit (Articles L6134-1 à L6134-7)
Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats (Articles L6135-1 à L6135-7)
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES (Articles L6141-1 à L6143-23)
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie (Articles L6141-1 à L6141-27)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6141-1 à L6141-5)
Section 2 : Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises (Articles L6141-6 à L6141-8)
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères (Articles L6141-9 à L6141-25)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L6141-9 à L6141-13)
Sous-section 2 : Refus d'exécution (Articles L6141-14 à L6141-16)
Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée (Articles L6141-17 à L6141-19)
Sous-section 4 : Exécution de la mesure (Articles L6141-20 à L6141-22)
Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel (Articles L6141-23 à L6141-25)
Section 4 : Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (Articles L6141-26 à L6141-27)
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire (Articles L6142-1 à L6142-41)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6142-1 à L6142-7)
Section 2 : Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises (Articles L6142-8 à L6142-16)
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères (Articles L6142-17 à L6142-41)
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République (Articles L6142-17 à L6142-20)
Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance (Articles L6142-21 à L6142-35)
Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles L6142-21 à L6142-23)
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance (Articles L6142-24 à L6142-27)
Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire (Articles L6142-28 à L6142-30)
Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours (Articles L6142-31 à L6142-35)
Sous-section 3 : Exécution par le juge des libertés et de la détention des mesures reconnues (Articles L6142-36 à L6142-41)
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne (Articles L6143-1 à L6143-23)
Section 1 : Emission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises (Articles L6143-2 à L6143-8)
Section 2 : Reconnaissance par les autorités françaises d'une décision de protection européenne (Articles L6143-9 à L6143-18)
Section 3 : Exécution de la décision reconnue (Articles L6143-19 à L6143-23)
Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES (Articles L6151-1 à L6154-1)
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté (Articles L6151-1 à L6151-63)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6151-1 à L6151-5)
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises (Articles L6151-6 à L6151-23)
Sous-section 1 : Examen de la demande par le ministère public (Articles L6151-6 à L6151-14)
Sous-section 2 : Transfèrement et transit (Articles L6151-15 à L6151-18)
Sous-section 3 : Exécution de la peine (Articles L6151-19 à L6151-21)
Sous-section 4 : Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions (Articles L6151-22 à L6151-23)
Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne (Articles L6151-24 à L6151-63)
Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance (Articles L6151-24 à L6151-30)
Sous-section 2 : Arrestation provisoire (Articles L6151-31 à L6151-37)
Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance (Articles L6151-38 à L6151-56)
Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles L6151-38 à L6151-39)
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance (Articles L6151-40 à L6151-43)
Paragraphe 3 : Reconnaissance (Articles L6151-44 à L6151-45)
Paragraphe 4 : Adaptation de la peine (Articles L6151-46 à L6151-49)
Paragraphe 5 : Notification et voies de recours (Articles L6151-50 à L6151-56)
Sous-section 4 : Exécution de la peine reconnue (Articles L6151-57 à L6151-60)
Sous-section 5 : Transfèrement (Articles L6151-61 à L6151-63)
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation (Articles L6152-1 à L6152-43)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6152-1 à L6152-7)
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises (Articles L6152-8 à L6152-16)
Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre (Articles L6152-17 à L6152-43)
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République (Articles L6152-17 à L6152-20)
Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance (Articles L6152-21 à L6152-34)
Sous-section 3 : Exécution des mesures reconnues (Articles L6152-35 à L6152-43)
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation (Articles L6153-1 à L6153-32)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6153-1 à L6153-4)
Section 2 : Exécution à l'étranger des mesures prononcées par les juridictions françaises (Articles L6153-5 à L6153-10)
Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles L6153-11 à L6153-32)
- Article L6153-11
- Article L6153-12
- Article L6153-13
- Article L6153-14
- Article L6153-15
- Article L6153-16
- Article L6153-17
- Article L6153-18
- Article L6153-19
- Article L6153-20
- Article L6153-21
- Article L6153-22
- Article L6153-23
- Article L6153-24
- Article L6153-25
- Article L6153-26
- Article L6153-27
- Article L6153-28
- Article L6153-29
- Article L6153-30
- Article L6153-31
- Article L6153-32
Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires (Article L6154-1)
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES (Articles L6211-1 à L6253-7)
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE (Articles L6211-1 à L6212-3)
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE (Articles L6221-1 à L6224-3)
Chapitre 1er : Transmission et exécution des demandes d'entraide (Articles L6221-1 à L6221-7)
Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information (Articles L6222-1 à L6222-11)
Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction (Articles L6223-1 à L6223-4)
Chapitre 4 : Entraide entre la France et certains Etats (Articles L6224-1 à L6224-3)
Titre III : EXTRADITION (Articles L6231-1 à L6234-3)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L6231-1 à L6231-3)
Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français (Articles L6232-1 à L6232-39)
Section 1 : Conditions de l'extradition (Articles L6232-1 à L6232-5)
Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun (Articles L6232-6 à L6232-28)
Sous-section 1 : Transmission d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire (Articles L6232-6 à L6232-11)
Paragraphe 1er : Transmission d'une demande d'extradition (Articles L6232-6 à L6232-7)
Paragraphe 2 : Transmission d'une demande d'arrestation provisoire (Articles L6232-8 à L6232-10)
Paragraphe 3 : Recherche des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire (Article L6232-11)
Sous-section 2 : Examen de la demande (Articles L6232-12 à L6232-18)
Sous-section 3 : Décision du Gouvernement (Articles L6232-19 à L6232-20)
Sous-section 4 : Mesures de sûreté (Articles L6232-21 à L6232-28)
Section 3 : Procédure d'extradition simplifiée (Articles L6232-29 à L6232-36)
Section 4 : Effets de l'extradition (Articles L6232-37 à L6232-39)
Chapitre 3 : Extradition demandée par le Gouvernement français (Articles L6233-1 à L6233-9)
Chapitre 4 : Transit aux fins d'extradition (Articles L6234-1 à L6234-3)
Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES (Articles L6241-1 à L6242-8)
Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (Articles L6251-1 à L6253-7)
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES (Articles L6311-1 à L6332-10)
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES (Articles L6311-1 à L6314-14)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L6311-1 à L6311-8)
Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales (Articles L6312-1 à L6312-6)
Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales (Articles L6313-1 à L6313-18)
Section 1 : Composition pénale (Article L6313-1)
Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public (Articles L6313-2 à L6313-16)
Section 3 : Citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger (Article L6313-17)
Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales (Article L6313-18)
Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales (Articles L6314-1 à L6314-14)
Section 1 : Exécution de la peine de programme de mise en conformité (Articles L6314-1 à L6314-3)
Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales (Articles L6314-4 à L6314-9)
Section 3 : Frais de justice (Article L6314-10)
Section 4 : Réhabilitation judiciaire des personnes morales (Articles L6314-11 à L6314-14)
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL (Articles L6321-1 à L6324-5)
Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction (Articles L6321-1 à L6321-14)
Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement (Articles L6322-1 à L6322-6)
Chapitre 3 : Mesures de sûreté (Articles L6323-1 à L6323-9)
Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne (Articles L6324-1 à L6324-5)
Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE (Articles L6331-1 à L6332-10)
Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS (Articles L6411-1 à L6422-13)
Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (Articles L6411-1 à L6412-23)
Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Articles L6411-1 à L6411-28)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6411-1 à L6411-4)
Section 2 : Contenu du fichier (Articles L6411-5 à L6411-8)
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier (Articles L6411-9 à L6411-10)
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier (Articles L6411-11 à L6411-18)
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier (Articles L6411-19 à L6411-28)
Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté (Articles L6412-1 à L6412-23)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME (Articles L6421-1 à L6422-13)
Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Articles L6421-1 à L6421-26)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6421-1 à L6421-4)
Section 2 : Contenu du fichier (Articles L6421-5 à L6421-6)
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier (Articles L6421-7 à L6421-9)
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier (Articles L6421-10 à L6421-17)
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier (Articles L6421-18 à L6421-26)
Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (Articles L6422-1 à L6422-13)
7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES (Articles L7111-1 à L7323-4)
Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L7111-1 à L7111-7)
Livre II : POURVOI EN CASSATION (Articles L7211-1 à L7231-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L7211-1 à L7215-26)
Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi (Articles L7211-1 à L7211-13)
Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi (Articles L7212-1 à L7212-25)
Chapitre 3 : Ouvertures à cassation (Articles L7213-1 à L7213-9)
Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences (Articles L7214-1 à L7214-13)
Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi (Articles L7215-1 à L7215-26)
Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer (Articles L7215-1 à L7215-5)
Section 2 : Décisions de non-admission (Articles L7215-6 à L7215-8)
Section 3 : Arrêts de rejet (Articles L7215-9 à L7215-11)
Section 4 : Arrêts de cassation ou d'annulation (Articles L7215-12 à L7215-20)
Section 5 : Forme des arrêts (Article L7215-21)
Section 6 : Expédition et notification des arrêts (Articles L7215-22 à L7215-24)
Section 7 : Opposition (Articles L7215-25 à L7215-26)
Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI (Articles L7221-1 à L7222-1)
Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION (Articles L7231-1 à L7231-5)
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN (Articles L7311-1 à L7323-4)
Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE (Articles L7311-1 à L7312-15)
Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN (Articles L7321-1 à L7323-4)
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L8111-1 à L8611-5)
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L8111-1 à L8127-2)
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE (Articles L8111-1 à L8113-2)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles L8121-1 à L8127-2)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales (Articles L8121-1 à L8121-3)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8122-1 à L8122-9)
Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8123-1 à L8123-7)
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle (Articles L8123-1 à L8123-2)
Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information (Article L8123-3)
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information (Article L8123-4)
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté (Article L8123-5)
Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel (Articles L8123-6 à L8123-7)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (Articles L8124-1 à L8124-8)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Article L8126-1)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (Articles L8127-1 à L8127-2)
Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L8211-1 à L8226-1)
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN (Articles L8211-1 à L8211-4)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L8221-1 à L8226-1)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales (Articles L8221-1 à L8221-3)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8222-1 à L8222-23)
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (Articles L8222-1 à L8222-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L8222-1 à L8222-2)
Sous-section 2 : Juridictions d'instruction (Articles L8222-3 à L8222-4)
Sous-section 3 : Juridiction criminelle (Articles L8222-5 à L8222-18)
Sous-section 4 : Juridictions délictuelles et contraventionnelles (Articles L8222-19 à L8222-21)
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines (Article L8222-22)
Section 2 : Adaptations du livre III relatif aux avocats (Article L8222-23)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Article L8223-1)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (Articles L8224-1 à L8224-7)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Article L8226-1)
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L8311-1 à L8327-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L8311-1 à L8312-3)
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE (Articles L8321-1 à L8327-5)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (Articles L8321-1 à L8321-4)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8322-1 à L8322-16)
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (Articles L8322-2 à L8322-12)
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel (Articles L8322-2 à L8322-3)
Sous-section 2 : Cour d'assises (Articles L8322-4 à L8322-7)
Sous-section 3 : Tribunal délictuel (Article L8322-8)
Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel (Article L8322-9)
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines (Article L8322-10)
Sous-section 6 : Chambre des investigations et des libertés (Article L8322-11)
Sous-section 7 : Juridictions spécialisées (Article L8322-12)
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (Articles L8322-13 à L8322-14)
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (Articles L8322-15 à L8322-16)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8323-1 à L8323-13)
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle (Article L8323-2)
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (Articles L8323-3 à L8323-7)
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (Articles L8323-8 à L8323-11)
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8323-12 à L8323-13)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (Articles L8324-1 à L8324-16)
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (Articles L8325-1 à L8325-4)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Articles L8326-1 à L8326-2)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (Articles L8327-1 à L8327-5)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L8411-1 à L8427-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L8411-1 à L8412-3)
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE (Articles L8421-1 à L8427-5)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (Articles L8421-1 à L8421-4)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8422-1 à L8422-15)
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (Articles L8422-2 à L8422-11)
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel (Articles L8422-2 à L8422-3)
Sous-section 2 : Cour d'assises (Articles L8422-4 à L8422-7)
Sous-section 3 : Tribunal contraventionnel (Article L8422-8)
Sous-section 4 : Juridictions de l'application des peines (Article L8422-9)
Sous-section 5 : Chambre des investigations et des libertés (Article L8422-10)
Sous-section 6 : Juridictions spécialisées (Article L8422-11)
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (Articles L8422-12 à L8422-13)
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (Articles L8422-14 à L8422-15)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8423-1 à L8423-12)
Section 1 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (Articles L8423-2 à L8423-6)
Section 2 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (Articles L8423-7 à L8423-11)
Section 3 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire (Article L8423-12)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales (Articles L8424-1 à L8424-15)
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (Articles L8425-1 à L8425-4)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Articles L8426-1 à L8426-2)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (Articles L8427-1 à L8427-5)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L8511-1 à L8527-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L8511-1 à L8512-3)
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE (Articles L8521-1 à L8527-5)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (Articles L8521-1 à L8521-5)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8522-1 à L8522-16)
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (Articles L8522-2 à L8522-13)
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel (Articles L8522-2 à L8522-3)
Sous-section 2 : Cour d'assises (Articles L8522-4 à L8522-9)
Sous-section 3 : Tribunal délictuel (Article L8522-10)
Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel (Article L8522-11)
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines (Article L8522-12)
Sous-section 6 : Juridictions spécialisées (Article L8522-13)
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (Article L8522-14)
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (Articles L8522-15 à L8522-16)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8523-1 à L8523-13)
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle (Article L8523-2)
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (Articles L8523-3 à L8523-7)
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (Articles L8523-8 à L8323-10)
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire (Articles L8523-11 à L8523-12)
Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel (Article L8523-13)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (Articles L8524-1 à L8524-15)
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (Articles L8525-1 à L8525-4)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Articles L8526-1 à L8526-2)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (Articles L8527-1 à L8527-5)
Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L8611-1 à L8611-5)
Article L6322-1
Lorsqu'en application des articles L. 4324-5 et L. 4325-9, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.