Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l5261-7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l5261-7

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L5261-7


La surveillance judiciaire comporte des mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion de la personne.
La personne est soumise aux obligations prévues par l'article 132-44 du code pénal.
La surveillance judiciaire peut également comporter les obligations suivantes :
1° Obligations prévues par l'article 132-45 du code pénal ;
2° Placement sous surveillance électronique mobile, prévu par l'article 131-36-12 du même code ; ce placement ne peut toutefois être prononcé qu'après vérification de la faisabilité technique de la mesure.