Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs (Articles 4 à 49)
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
Chapitre 3 : Déplacements et abrogations (Articles 50 à 56)
Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales (Articles 57 à 62)
Annexe (Articles L1 à L8611-5)
TITRE PRÉLIMINAIRE (Articles L1 à L8611-5)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1727-1)
Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L1111-1 à L1151-5)
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES (Articles L1111-1 à L1112-4)
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES (Articles L1121-1 à L1122-3)
Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES (Articles L1131-1 à L1134-6)
Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Articles L1141-1 à L1141-2)
Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE (Articles L1151-1 à L1151-5)
Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE (Articles L1211-1 à L1225-28)
Titre IER : ACTION PÉNALE (Articles L1211-1 à L1213-15)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L1211-1 à L1211-4)
Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale (Articles L1212-1 à L1212-13)
Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale (Articles L1213-1 à L1213-15)
Titre II : ACTION CIVILE (Articles L1221-1 à L1225-28)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L1221-1 à L1221-7)
Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives (Articles L1222-1 à L1222-6)
Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles (Articles L1223-1 à L1223-5)
Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public (Articles L1224-1 à L1224-2)
Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations (Articles L1225-1 à L1225-28)
Section 1 : Associations luttant contre les discriminations (Articles L1225-3 à L1225-7)
Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme (Articles L1225-8 à L1225-11)
Section 3 : Associations luttant contre les violences sexuelles, intrafamiliales ou commises contre les mineurs (Articles L1225-12 à L1225-13)
Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires (Articles L1225-14 à L1225-16)
Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs (Articles L1225-17 à L1225-19)
Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public (Articles L1225-20 à L1225-21)
Section 7 : Autres associations (Articles L1225-22 à L1225-28)
Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES (Articles L1311-1 à L1322-6)
Livre IV : DROITS DES VICTIMES (Articles L1400-1 à L1453-4)
Titre IER : DROIT DE DÉPOSER PLAINTE (Articles L1411-1 à L1411-3)
Titre II : DROIT À L'ACCOMPAGNEMENT, L'ASSISTANCE, L'INFORMATION ET LA PROTECTION (Articles L1421-1 à L1421-9)
Titre III : DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE (Articles L1431-1 à L1431-7)
Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE (Articles L1440-1 à L1444-5)
Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Articles L1441-1 à L1441-24)
Chapitre 2 : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions (Articles L1442-1 à L1442-5)
Chapitre 3 : Paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (Articles L1443-1 à L1443-4)
Chapitre 4 : Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger (Articles L1444-1 à L1444-5)
Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES (Articles L1451-1 à L1453-4)
Chapitre 1er : Victimes mineures (Articles L1451-1 à L1451-5)
Chapitre 2 : Victimes de certaines atteintes à la personne (Articles L1452-1 à L1452-11)
Section 1 : Victimes d'infractions commises au sein du couple (Articles L1452-1 à L1452-3)
Section 2 : Victimes de viol et victimes de violences au sein du couple (Articles L1452-4 à L1452-8)
Section 3 : Victimes de violences (Articles L1452-9 à L1452-10)
Section 4 : Victimes des faits de délinquance ou de criminalité organisées, de crimes contre l'humanité ou autres crimes graves (Article L1452-11)
Chapitre 3 : Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public (Articles L1453-1 à L1453-4)
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES (Articles L1511-1 à L1533-10)
Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS (Articles L1511-1 à L1511-5)
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES (Articles L1521-1 à L1521-3)
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS (Articles L1530-1 à L1533-10)
Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer (Articles L1531-1 à L1531-6)
Chapitre 2 : Protection des témoins (Articles L1532-1 à L1532-13)
Section 1 : Déclaration d'adresse autre que celle de son domicile (Articles L1532-1 à L1532-3)
Section 2 : Témoignage anonyme (Articles L1532-4 à L1532-7)
Section 3 : Protection lors des audiences (Articles L1532-8 à L1532-9)
Section 4 : Mesures de protection et recours à une identité d'emprunt (Article L1532-10)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L1532-11 à L1532-13)
Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques (Articles L1533-1 à L1533-10)
Section 1 : Déposition des membres du Gouvernement (Articles L1533-1 à L1533-4)
Section 2 : Déposition des représentants des puissances étrangères et des experts des organisations internationales (Articles L1533-5 à L1533-6)
Section 3 : Déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés (Articles L1533-7 à L1533-10)
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES (Articles L1611-1 à L1642-2)
Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES (Articles L1611-1 à L1614-3)
Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES (Articles L1621-1 à L1622-6)
Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L1631-1 à L1632-6)
Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE (Articles L1641-1 à L1642-2)
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS (Articles L1710-1 à L1727-1)
Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES (Articles L1710-1 à L1712-2)
Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES (Articles L1720-1 à L1727-1)
Chapitre 1er : Infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs (Articles L1721-1 à L1721-2)
Chapitre 2 : Délinquance et criminalité organisées (Articles L1722-1 à L1722-4)
Chapitre 3 : Actes de terrorisme, crimes contre l'humanité et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière (Articles L1723-1 à L1723-3)
Chapitre 4 : Infractions en matière économique et financière, de santé publique ou d'environnement (Articles L1724-1 à L1724-2)
Chapitre 5 : Infractions en matière militaire (Article L1725-1)
Chapitre 6 : Infractions politiques (Article L1726-1)
Chapitre 7 : Délits de presse (Article L1727-1)
2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L2111-1 à L2522-1)
Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES (Articles L2111-1 à L2173-1)
Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2115-2)
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice (Articles L2111-1 à L2111-3)
Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond (Articles L2112-1 à L2112-9)
Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré (Articles L2113-1 à L2113-15)
Chapitre 4 : Procureur général près la cour d'appel (Articles L2114-1 à L2114-4)
Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées (Articles L2115-1 à L2115-2)
Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L2121-1 à L2128-4)
Chapitre 1er : Juge d'instruction (Articles L2121-1 à L2121-12)
Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention (Articles L2122-1 à L2122-5)
Chapitre 3 : Cour d'assises (Articles L2123-1 à L2123-32)
Section 1 : Attributions (Article L2123-1)
Section 2 : Tenue des assises (Articles L2123-2 à L2123-7)
Section 3 : Composition (Articles L2123-8 à L2123-30)
Section 4 : Cour d'assises spécialement composée (Articles L2123-31 à L2123-32)
Chapitre 4 : Cour criminelle départementale (Articles L2124-1 à L2124-5)
Chapitre 5 : Tribunal délictuel (Articles L2125-1 à L2125-11)
Chapitre 6 : Tribunal contraventionnel (Articles L2126-1 à L2126-3)
Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines (Articles L2127-1 à L2127-8)
Chapitre 8 : Juridiction régionale de la rétention de sûreté (Articles L2128-1 à L2128-4)
Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L2131-1 à L2135-2)
Chapitre 1er : Chambre des investigations et des libertés (Articles L2131-1 à L2131-7)
Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel (Articles L2132-1 à L2132-4)
Chapitre 3 : Chambre des appels délictuels (Articles L2133-1 à L2133-4)
Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel (Articles L2134-1 à L2134-2)
Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté (Articles L2135-1 à L2135-2)
Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS (Articles L2141-1 à L2144-5)
Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale (Articles L2141-1 à L2141-11)
Chapitre 2 : Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences (Articles L2142-1 à L2142-5)
Chapitre 3 : Renvois entre juridictions (Articles L2143-1 à L2143-7)
Chapitre 4 : Infractions commises à l'audience (Articles L2144-1 à L2144-5)
Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS (Articles L2151-1 à L2152-44)
Chapitre 1er : Dispositions communes aux juridictions spécialisées (Articles L2151-1 à L2151-9)
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale (Articles L2152-1 à L2152-44)
Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière (Articles L2152-1 à L2152-5)
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières (Articles L2152-6 à L2152-9)
Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées (Articles L2152-10 à L2152-22)
Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique (Articles L2152-23 à L2152-24)
Section 5 : Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs (Article L2152-25)
Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés (Articles L2152-26 à L2152-29)
Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes (Articles L2152-30 à L2152-33)
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation (Articles L2152-34 à L2152-41)
Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Article L2152-42)
Section 10 : Juridiction spécialisée en matière de harcèlements discriminatoires commis sur internet (Article L2152-43)
Section 11 : Ministère public spécialisé en matière de transport public de personnes (Article L2152-44)
Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour (Articles L2161-1 à L2163-5)
Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats (Articles L2171-1 à L2173-1)
Livre II : POLICE JUDICIAIRE (Articles L2211-1 à L2244-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L2211-1 à L2212-11)
Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles L2221-1 à L2225-2)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-22)
Section 1 : Organisation (Articles L2221-1 à L2221-5)
Section 2 : Compétence territoriale (Articles L2221-6 à L2221-9)
Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative (Articles L2221-10 à L2221-21)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-10 à L2221-16)
Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée (Articles L2221-17 à L2221-20)
Sous-section 3 : Dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme (Article L2221-21)
Section 4 : Enquêtes administratives de contrôle (Article L2221-22)
Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle (Articles L2222-1 à L2222-9)
Chapitre 3 : Agents de police judiciaire (Articles L2223-1 à L2223-4)
Chapitre 4 : Agents de police judiciaire adjoints (Articles L2224-1 à L2224-3)
Chapitre 5 : Assistants d'enquête (Articles L2225-1 à L2225-2)
Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES (Articles L2231-1 à L2233-5)
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE (Articles L2241-1 à L2244-5)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-4)
Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances (Articles L2242-1 à L2242-17)
Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement (Articles L2243-1 à L2243-6)
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire (Articles L2244-1 à L2244-5)
Livre III : AVOCATS (Articles L2311-1 à L2321-4)
Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES (Articles L2411-1 à L2421-2)
Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L2511-1 à L2522-1)
Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L2511-1 à L2515-7)
Chapitre 1er : Commissaires de justice (Article L2511-1)
Chapitre 2 : Experts (Articles L2512-1 à L2512-5)
Chapitre 3 : Interprètes (Articles L2513-1 à L2513-5)
Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires (Articles L2514-1 à L2514-2)
Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire (Articles L2515-1 à L2515-7)
Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L2521-1 à L2522-1)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (Articles L3111-1 à L3762-12)
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3111-1 à L3133-25)
Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS (Articles L3111-1 à L3111-2)
Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS (Articles L3121-1 à L3121-4)
Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS (Articles L3131-1 à L3133-25)
Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation (Articles L3131-1 à L3131-4)
Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction (Articles L3132-1 à L3132-2)
Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction (Articles L3133-1 à L3133-25)
Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens (Articles L3133-2 à L3133-13)
Section 2 : Partages d'informations dans le cadre de procédures concernant des infractions présentant une gravité ou une complexité particulière (Articles L3133-14 à L3133-21)
Section 3 : Autres cas de partages d'informations (Articles L3133-22 à L3133-25)
Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE (Articles L3211-1 à L3225-13)
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES (Articles L3211-1 à L3212-3)
Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ (Articles L3221-1 à L3225-13)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3221-1 à L3221-2)
Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire (Articles L3222-1 à L3222-7)
Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet (Articles L3223-1 à L3223-10)
Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public (Articles L3224-1 à L3224-8)
Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation (Articles L3225-1 à L3225-13)
Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE (Articles L3311-1 à L3332-5)
Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE (Articles L3311-1 à L3313-12)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-2)
Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance (Articles L3312-1 à L3312-3)
Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements (Articles L3313-1 à L3313-12)
Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE (Articles L3321-1 à L3324-13)
Chapitre 1er : Informations du procureur de la République (Articles L3321-1 à L3321-2)
Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance (Articles L3322-1 à L3322-6)
Chapitre 3 : Constatations et examens techniques ou scientifiques (Articles L3323-1 à L3323-7)
Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête (Articles L3324-1 à L3324-13)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3324-1 à L3324-3)
Section 2 : Caractère contradictoire de l'enquête à l'initiative du procureur de la République (Article L3324-4)
Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause (Articles L3324-5 à L3324-12)
Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée (Article L3324-13)
Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE (Articles L3331-1 à L3332-5)
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION (Articles L3411-1 à L3453-3)
Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION (Articles L3411-1 à L3415-7)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2)
Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République (Articles L3412-1 à L3412-7)
Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile (Articles L3413-1 à L3413-14)
Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine (Articles L3414-1 à L3414-7)
Chapitre 5 : Étendue de la saisine du juge d'instruction (Articles L3415-1 à L3415-7)
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION (Articles L3421-1 à L3423-2)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES (Articles L3431-1 à L3434-14)
Chapitre 1er : Dispositions communes (Articles L3431-1 à L3431-30)
Section 1 : Assistance par un avocat (Articles L3431-3 à L3431-11)
Section 2 : Remise d'une copie de la procédure aux parties (Articles L3431-12 à L3431-16)
Section 3 : Droit de demander des actes de l'information (Articles L3431-17 à L3431-21)
Section 4 : Droit d'être informé de la durée prévisible de l'information et de demander son règlement (Articles L3431-22 à L3431-24)
Section 5 : Autres droits (Articles L3431-25 à L3431-26)
Section 6 : Obligation de déclaration d'adresse (Articles L3431-27 à L3431-30)
Chapitre 2 : Personne mise en examen (Articles L3432-1 à L3432-27)
Section 1 : Conditions et conséquences de la mise en examen (Articles L3432-1 à L3432-3)
Section 2 : Interrogatoire de première comparution (Articles L3432-4 à L3432-15)
Sous-section 1 : Déroulement de l'interrogatoire de première comparution (Articles L3432-4 à L3432-8)
Sous-section 2 : Issue de l'interrogatoire de première comparution (Articles L3432-9 à L3432-11)
Sous-section 3 : Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution (Articles L3432-12 à L3432-15)
Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen (Articles L3432-16 à L3432-20)
Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen (Articles L3432-21 à L3432-22)
Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle (Articles L3432-23 à L3432-24)
Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information (Articles L3432-25 à L3432-27)
Chapitre 3 : Témoin assisté (Articles L3433-1 à L3433-11)
Chapitre 4 : Partie civile (Articles L3434-1 à L3434-14)
Section 1 : Constitution de partie civile au cours de l'information (Articles L3434-2 à L3434-4)
Section 2 : Informations délivrées à la partie civile (Articles L3434-5 à L3434-6)
Section 3 : Droits spécifiques à la partie civile (Articles L3434-7 à L3434-12)
Section 4 : Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile (Articles L3434-13 à L3434-14)
Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION (Articles L3441-1 à L3445-8)
Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information (Articles L3441-1 à L3441-7)
Chapitre 2 : Commission rogatoire (Articles L3442-1 à L3442-8)
Chapitre 3 : Expertise (Articles L3443-1 à L3443-21)
Chapitre 4 : Mandats (Articles L3444-1 à L3444-22)
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements (Articles L3445-1 à L3445-8)
Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION (Articles L3451-1 à L3453-3)
Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement (Articles L3451-1 à L3451-12)
Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction (Articles L3451-1 à L3451-6)
Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie (Articles L3451-7 à L3451-8)
Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Articles L3451-9 à L3451-12)
Chapitre 2 : Ordonnances de règlement (Articles L3452-1 à L3452-36)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3452-1 à L3452-4)
Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement (Articles L3452-5 à L3452-19)
Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Articles L3452-20 à L3452-22)
Section 4 : Ordonnance de non-lieu (Articles L3452-23 à L3452-36)
Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles (Articles L3453-1 à L3453-3)
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION (Articles L3511-1 à L3576-3)
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES (Articles L3511-1 à L3514-11)
Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs (Articles L3511-1 à L3511-11)
Chapitre 2 : Auditions (Articles L3512-1 à L3512-12)
Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve (Articles L3513-1 à L3513-10)
Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes (Articles L3514-1 à L3514-11)
Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE (Articles L3521-1 à L3525-8)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3521-1 à L3521-13)
Chapitre 2 : Audition libre (Articles L3522-1 à L3522-7)
Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue (Articles L3523-1 à L3523-33)
Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue (Articles L3523-1 à L3523-3)
Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure (Articles L3523-4 à L3523-14)
Sous-section 1 : Durée initiale de la garde à vue (Articles L3523-5 à L3523-6)
Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction (Articles L3523-7 à L3523-8)
Sous-section 3 : Prolongations exceptionnelles par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction (Articles L3523-9 à L3523-14)
Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue (Articles L3523-15 à L3523-23)
Section 4 : Issue de la garde à vue (Articles L3523-24 à L3523-33)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L3523-24 à L3523-25)
Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête (Articles L3523-26 à L3523-27)
Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement (Articles L3523-28 à L3523-33)
Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue (Articles L3524-1 à L3524-39)
Section 1 : Informations et droits notifiés (Articles L3524-1 à L3524-5)
Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat (Articles L3524-6 à L3524-20)
Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui (Articles L3524-21 à L3524-24)
Section 4 : Droit à examen médical (Articles L3524-25 à L3524-34)
Section 5 : Droits du majeur protégé (Articles L3524-35 à L3524-39)
Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue (Articles L3525-1 à L3525-8)
Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES (Articles L3531-1 à L3534-25)
Chapitre 1er : Perquisitions (Articles L3531-1 à L3531-33)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3531-1 à L3531-13)
Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions (Articles L3531-14 à L3531-23)
Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions (Articles L3531-24 à L3531-29)
Section 4 : Demande d'annulation d'une perquisition (Articles L3531-30 à L3531-33)
Chapitre 2 : Saisies (Articles L3532-1 à L3532-30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3532-1 à L3532-7)
Section 2 : Règles particulières relatives à certaines saisies (Articles L3532-8 à L3532-12)
Section 3 : Sort des objets saisis (Articles L3532-13 à L3532-26)
Sous-section 1 : Restitution des objets saisis (Articles L3532-13 à L3532-15)
Sous-section 2 : Destruction des biens saisis (Articles L3532-16 à L3532-18)
Sous-section 3 : Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Articles L3532-19 à L3532-23)
Sous-section 4 : Transfert de la propriété à l'Etat à l'issue de la procédure (Articles L3532-24 à L3532-25)
Sous-section 5 : Règles applicables en cas de condamnation criminelle (Article L3532-26)
Section 4 : Saisies portant sur des animaux (Articles L3532-27 à L3532-30)
Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets (Articles L3533-1 à L3533-25)
Section 1 : Protection du secret de la défense et du conseil (Articles L3533-1 à L3533-8)
Section 2 : Protection du secret des sources et de la liberté d'information (Articles L3533-9 à L3533-13)
Section 3 : Protection du secret du délibéré (Articles L3533-14 à L3533-16)
Section 4 : Protection du secret de la défense nationale et des enceintes et secrets militaires (Articles L3533-17 à L3533-24)
Section 5 : Protection du secret médical et de certains secrets professionnels (Article L3533-25)
Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires (Articles L3534-1 à L3534-25)
Section 1 : Saisies conservatoires spéciales (Articles L3534-1 à L3532-23)
Sous-section 1 : Saisies pouvant porter sur l'ensemble du patrimoine (Articles L3534-2 à L3534-5)
Sous-section 2 : Saisies immobilières (Articles L3534-6 à L3534-8)
Sous-section 3 : Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (Articles L3534-9 à L3534-13)
Sous-section 4 : Saisies sans dépossession (Article L3534-14)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles L3534-15 à L3532-23)
Section 2 : Mesures conservatoires (Articles L3534-24 à L3534-25)
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES (Articles L3541-1 à L3544-8)
Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport (Articles L3541-1 à L3541-5)
Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques (Articles L3542-1 à L3542-4)
Chapitre 3 : Autopsie judiciaire (Articles L3543-1 à L3543-8)
Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées (Articles L3544-1 à L3544-8)
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS (Articles L3551-1 à L3556-11)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3551-1 à L3551-17)
Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques (Articles L3552-1 à L3552-17)
Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques (Articles L3552-1 à L3552-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L3552-1 à L3552-8)
Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes (Articles L3552-9 à L3552-11)
Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles L3552-12 à L3552-14)
Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique (Articles L3552-15 à L3552-17)
Chapitre 3 : Géolocalisation (Articles L3553-1 à L3553-13)
Chapitre 4 : Utilisation de techniques aéroportées (Articles L3554-1 à L3554-4)
Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images (Articles L3555-1 à L3555-18)
Chapitre 6 : Autres techniques spéciales d'investigation (Articles L3556-1 à L3556-11)
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES (Articles L3561-1 à L3566-17)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3561-1 à L3561-4)
Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme (Articles L3562-1 à L3562-4)
Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites (Articles L3563-1 à L3563-2)
Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées (Articles L3564-1 à L3564-5)
Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs (Articles L3565-1 à L3565-10)
Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs (Articles L3566-1 à L3566-17)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3566-1 à L3566-2)
Section 2 : Conditions de l'infiltration civile (Articles L3566-3 à L3566-4)
Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure (Articles L3566-5 à L3566-10)
Section 4 : Protection de l'informateur infiltré (Articles L3566-11 à L3566-14)
Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration (Articles L3566-15 à L3566-17)
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE (Articles L3571-1 à L3576-3)
Chapitre 1er : Fichier automatisé des empreintes digitales (Articles L3571-1 à L3571-2)
Chapitre 2 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Articles L3572-1 à L3572-9)
Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires (Articles L3573-1 à L3573-8)
Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle (Articles L3574-1 à L3574-6)
Chapitre 5 : Logiciels de rapprochement judiciaire (Articles L3575-1 à L3575-4)
Chapitre 6 : Fichier des personnes recherchées (Articles L3576-1 à L3576-3)
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (Articles L3611-1 à L3662-6)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3611-1 à L3611-3)
Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE (Articles L3621-1 à L3623-8)
Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire (Articles L3621-1 à L3621-24)
Section 1 : Obligations et interdictions du contrôle judiciaire (Articles L3621-4 à L3621-9)
Section 2 : Mise en œuvre de certaines obligations ou interdictions (Articles L3621-10 à L3621-24)
Sous-section 1 : Cautionnement et constitution de sûretés (Articles L3621-10 à L3621-13)
Sous-section 2 : Interdictions de contact (Article L3621-14)
Sous-section 3 : Mesures en cas d'infractions au sein du couple ou de la famille (Articles L3621-15 à L3621-17)
Sous-section 4 : Transmission des décisions en cas de crime ou d'infractions sexuelles, violentes ou commises sur des mineurs (Articles L3621-18 à L3621-22)
Sous-section 5 : Interdiction d'exercice de la profession d'avocat (Article L3621-23)
Sous-section 6 : Mesures d'examen, de traitement ou de soins (Article L3621-24)
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle judiciaire (Articles L3622-1 à L3622-3)
Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire (Articles L3623-1 à L3623-8)
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles L3631-1 à L3633-2)
Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3631-1 à L3631-15)
Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3632-1 à L3632-3)
Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3633-1 à L3633-2)
Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE (Articles L3641-1 à L3646-6)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L3641-1 à L3641-14)
Chapitre 2 : Placement en détention provisoire (Articles L3642-1 à L3642-23)
Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire (Articles L3642-1 à L3642-3)
Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention (Articles L3642-4 à L3642-9)
Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (Articles L3642-10 à L3642-23)
Sous-section 1 : Formalités préalables au débat (Articles L3642-10 à L3642-13)
Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat (Articles L3642-14 à L3642-16)
Sous-section 3 : Débat contradictoire différé (Articles L3642-17 à L3642-21)
Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle (Articles L3642-22 à L3642-23)
Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire (Articles L3643-1 à L3643-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3643-1 à L3643-5)
Section 2 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière criminelle (Articles L3643-6 à L3643-10)
Section 3 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière délictuelle (Articles L3643-11 à L3643-16)
Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3643-17 à L3643-18)
Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté (Articles L3644-1 à L3644-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3644-1 à L3644-5)
Section 2 : Demandes de mise en liberté (Articles L3644-6 à L3644-11)
Section 3 : Réquisitions de mise en liberté (Article L3644-12)
Section 4 : Mise en liberté pour raisons médicales (Articles L3644-13 à L3644-15)
Section 5 : Exécution des ordonnances de mise en liberté contraires aux réquisitions du ministère public (Articles L3644-16 à L3644-18)
Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire (Articles L3645-1 à L3645-16)
Section 1 : Délivrance d'un mandat de dépôt (Articles L3645-2 à L3645-4)
Section 2 : Exécution de la détention en établissement pénitentiaire (Articles L3645-5 à L3645-8)
Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers (Articles L3645-9 à L3645-14)
Section 4 : Interdiction de communiquer et mise à l'isolement (Articles L3645-15 à L3645-16)
Chapitre 6 : Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire (Articles L3646-1 à L3646-6)
Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION (Articles L3651-1 à L3653-11)
Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information (Articles L3651-1 à L3651-7)
Section 1 : Mesures de sûreté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement (Articles L3651-1 à L3651-4)
Section 2 : Mesures de sûreté en cas de renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Article L3651-5)
Section 3 : Mesures de sûreté en cas de non-lieu (Articles L3651-6 à L3651-7)
Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information (Articles L3652-1 à L3652-17)
Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Article L3652-2)
Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence (Articles L3652-3 à L3652-6)
Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3652-7 à L3652-9)
Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener (Articles L3652-10 à L3652-17)
Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information (Articles L3653-1 à L3653-11)
Section 1 : Limitations de la durée de la détention provisoire des personnes renvoyées devant la juridiction de jugement (Articles L3653-1 à L3653-6)
Section 2 : Demandes de mise en liberté (Articles L3653-7 à L3653-10)
Section 3 : Mise en liberté en raison de l'irrégularité de la détention provisoire (Article L3653-11)
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles L3661-1 à L3662-6)
Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL (Articles L3711-1 à L3762-12)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3711-1 à L3714-6)
Chapitre 1er : Nature et effets des contrôles (Articles L3711-1 à L3711-5)
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux appels et aux recours (Articles L3712-1 à L3712-10)
Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés (Articles L3713-1 à L3713-14)
Section 1 : Procédure préalable à l'audience (Articles L3713-2 à L3713-5)
Section 2. : Audience et décision (Articles L3713-6 à L3713-11)
Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre (Articles L3713-12 à L3713-13)
Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande (Article L3713-14)
Chapitre 4 : Évocation par la chambre des investigations et des libertés (Articles L3714-1 à L3714-6)
Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES (Articles L3721-1 à L3722-3)
Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION (Articles L3731-1 à L3732-9)
Chapitre 1er : Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information (Articles L3731-1 à L3731-10)
Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information (Articles L3732-1 à L3732-9)
Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois (Articles L3732-1 à L3732-2)
Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans (Articles L3732-3 à L3732-4)
Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois (Articles L3732-5 à L3732-9)
Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (Articles L3741-1 à L3742-30)
Chapitre 1er : Contrôles en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L3741-1 à L3741-5)
Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire (Articles L3742-1 à L3742-30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3742-1 à L3742-8)
Section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté (Articles L3742-9 à L3742-11)
Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés (Articles L3742-12 à L3742-15)
Section 4 : Référé-liberté devant le président de la chambre des investigations et des libertés (Articles L3742-16 à L3742-21)
Section 5 : Référé-détention devant le premier président de la cour d'appel (Articles L3742-22 à L3742-27)
Section 6 : Recours contre les décisions relatives à l'exécution de la détention provisoire (Articles L3742-28 à L3742-30)
Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS (Articles L3751-1 à L3753-5)
Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION (Articles L3761-1 à L3762-12)
Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties (Articles L3761-1 à L3761-3)
Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement (Articles L3762-1 à L3762-12)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L3762-1 à L3762-4)
Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles (Articles L3762-5 à L3762-6)
Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel (Articles L3762-7 à L3762-9)
Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles (Articles L3762-10 à L3762-12)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES (Articles L4111-1 à L4532-3)
Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (Articles L4111-1 à L4122-4)
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT (Articles L4211-1 à L4223-43)
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE (Articles L4211-1 à L4211-14)
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE (Articles L4221-1 à L4223-43)
Chapitre 1er : Composition pénale (Articles L4221-1 à L4221-26)
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République (Articles L4222-1 à L4222-7)
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires (Articles L4223-1 à L4223-43)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L4223-1 à L4223-4)
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles (Articles L4223-5 à L4223-18)
Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires (Articles L4223-5 à L4223-9)
Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires (Articles L4223-10 à L4223-12)
Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires (Articles L4223-13 à L4223-16)
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse (Articles L4223-17 à L4223-18)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles (Articles L4223-19 à L4223-23)
Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles (Articles L4223-24 à L4223-30)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions (Articles L4223-24 à L4223-25)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions au code de la route (Articles L4223-26 à L4223-29)
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales (Article L4223-30)
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles (Articles L4223-31 à L4223-43)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L4223-31 à L4223-34)
Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres (Articles L4223-35 à L4223-37)
Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage (Articles L4223-38 à L4223-43)
Livre III : JUGEMENT DES CRIMES (Articles L4311-1 à L4353-15)
Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT (Articles L4311-1 à L4314-11)
Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES (Articles L4321-1 à L4326-23)
Chapitre 1er : Ouverture des sessions (Articles L4321-1 à L4321-19)
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats (Articles L4322-1 à L4322-35)
Section 1 : Publicité de l'audience (Articles L4322-1 à L4322-5)
Section 2 : Comparution de l'accusé (Articles L4322-6 à L4322-12)
Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés (Articles L4322-13 à L4322-19)
Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties (Articles L4322-20 à L4322-23)
Section 5 : Recours aux interprètes (Articles L4322-24 à L4322-26)
Section 6 : Continuité des débats ou renvoi de l'affaire (Articles L4322-27 à L4322-28)
Section 7 : Dispositions relatives à l'enregistrement de l'audience (Articles L4322-29 à L4322-31)
Section 8 : Incidents contentieux (Articles L4322-32 à L4322-35)
Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises (Articles L4323-1 à L4323-34)
Section 1 : Appel des témoins (Articles L4323-1 à L4323-4)
Section 2 : Présentation de l'accusation (Articles L4323-5 à L4323-6)
Section 3 : Interrogatoire de l'accusé (Articles L4323-7 à L4323-8)
Section 4 : Auditions des témoins (Articles L4323-9 à L4323-25)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L4323-9 à L4323-10)
Sous-section 2 : Prestation de serment des témoins (Articles L4323-11 à L4323-13)
Sous-section 3 : Déroulement des auditions (Articles L4323-14 à L4323-21)
Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins (Articles L4323-22 à L4323-25)
Section 5 : Autres actes de l'audience (Articles L4323-26 à L4323-33)
Section 6 : Réquisitions et plaidoiries (Article L4323-34)
Chapitre 4 : Clôture des débats (Articles L4324-1 à L4324-12)
Chapitre 5 : Délibérations de la cour d'assises (Articles L4325-1 à L4325-20)
Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises (Articles L4326-1 à L4326-23)
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE (Articles L4331-1 à L4332-2)
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT (Articles L4341-1 à L4343-2)
Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES (Articles L4351-1 à L4353-15)
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel (Articles L4351-1 à L4351-19)
Chapitre 2 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel (Articles L4352-1 à L4352-4)
Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel (Articles L4353-1 à L4353-15)
Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel (Articles L4353-2 à L4353-5)
Section 2 : Déroulement des débats (Articles L4353-6 à L4353-10)
Section 3 : Clôture des débats et délibérations (Articles L4353-11 à L4353-13)
Section 4 : Décision de la cour d'assises (Articles L4353-14 à L4353-15)
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS (Articles L4411-1 à L4473-15)
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL (Articles L4411-1 à L4415-6)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L4411-1 à L4411-39)
Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel (Articles L4411-1 à L4411-7)
Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel (Articles L4411-8 à L4411-13)
Section 3 : Formalités préalables à l'audience (Articles L4411-14 à L4411-17)
Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties (Articles L4411-18 à L4411-22)
Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal (Articles L4411-23 à L4411-30)
Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure (Articles L4411-31 à L4411-39)
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement (Articles L4412-1 à L4412-12)
Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement (Articles L4413-1 à L4413-34)
Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction (Articles L4414-1 à L4414-5)
Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile (Articles L4415-1 à L4415-6)
Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL (Articles L4421-1 à L4423-29)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-29)
Section 1 : Publicité de l'audience (Articles L4421-1 à L4421-4)
Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat (Articles L4421-5 à L4421-12)
Section 3 : Prérogatives du président (Articles L4421-13 à L4421-16)
Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties (Articles L4421-17 à L4421-21)
Section 5 : Prérogatives du tribunal (Articles L4421-22 à L4421-26)
Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions (Articles L4421-27 à L4421-29)
Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel (Articles L4422-1 à L4422-12)
Chapitre 3 : Déroulement des débats (Articles L4423-1 à L4423-29)
Section 1 : Ouverture des débats et interrogatoire du prévenu (Articles L4423-1 à L4423-5)
Section 2 : Audition des témoins (Articles L4423-6 à L4423-20)
Sous-section 1 : Prestation de serment des témoins (Articles L4423-7 à L4423-8)
Sous-section 2 : Déroulement des auditions (Articles L4423-9 à L4423-13)
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certains témoins (Articles L4423-14 à L4423-17)
Sous-section 4 : Comparution forcée ou sanction du témoin défaillant (Articles L4423-18 à L4423-20)
Section 3 : Autres actes de l'audience (Articles L4423-21 à L4423-25)
Section 4 : Notes d'audience (Articles L4423-26 à L4423-27)
Section 5 : Réquisitions et plaidoiries (Articles L4423-28 à L4423-29)
Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL (Articles L4431-1 à L4434-6)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L4431-1 à L4431-4)
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale (Articles L4432-1 à L4432-38)
Section 1 : Décision de condamnation (Articles L4432-1 à L4432-33)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L4432-1 à L4432-9)
Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme (Articles L4432-10 à L4432-23)
Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné (Articles L4432-10 à L4432-13)
Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an (Articles L4432-14 à L4432-17)
Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an (Articles L4432-18 à L4432-19)
Paragraphe 4 : Mandats pouvant être délivrés (Articles L4432-20 à L4432-23)
Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire (Articles L4432-24 à L4432-25)
Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende (Articles L4432-26 à L4432-27)
Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation (Article L4432-28)
Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné (Articles L4432-29 à L4432-31)
Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement (Articles L4432-32 à L4432-33)
Section 2 : Décision de relaxe (Articles L4432-34 à L4432-38)
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile (Articles L4433-1 à L4433-9)
Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis (Articles L4434-1 à L4434-6)
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT (Articles L4441-1 à L4443-3)
Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (Articles L4451-1 à L4453-6)
Chapitre 1er : Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Articles L4451-1 à L4451-9)
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure (Articles L4452-1 à L4452-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L4452-1 à L4452-2)
Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République (Articles L4452-3 à L4452-6)
Section 3 : Homologation par le président ou son délégué (Articles L4452-7 à L4452-9)
Section 4 : Droits de la victime (Articles L4452-10 à L4452-11)
Chapitre 3 : Suites de la procédure (Articles L4453-1 à L4453-6)
Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE (Articles L4461-1 à L4462-20)
Chapitre 1er : Conditions de la procédure (Articles L4461-1 à L4461-3)
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure (Articles L4462-1 à L4462-20)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L4462-1 à L4462-8)
Section 2 : Opposition par le prévenu (Articles L4462-9 à L4462-13)
Section 3 : Droits de la victime (Articles L4462-14 à L4462-20)
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas de demande formée par la victime dans le cadre de l'ordonnance pénale délictuelle (Articles L4462-14 à L4462-17)
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence de demande ou de décision sur l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle (Articles L4462-18 à L4462-19)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L4462-20)
Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE (Articles L4471-1 à L4473-15)
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel (Articles L4471-1 à L4471-29)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L4471-1 à L4471-2)
Section 2 : Délais d'appel (Articles L4471-3 à L4471-10)
Section 3 : Formes de l'appel (Articles L4471-11 à L4471-16)
Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel (Articles L4471-17 à L4471-19)
Section 5 : Non admission de l'appel (Article L4471-20)
Section 6 : Effets de l'appel (Articles L4471-21 à L4471-27)
Section 7 : Désistement d'appel (Articles L4471-28 à L4471-29)
Chapitre 2 : Audience (Articles L4472-1 à L4472-7)
Chapitre 3 : Décisions (Articles L4473-1 à L4473-15)
Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS (Articles L4511-1 à L4532-3)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES (Articles L5111-1 à L5533-3)
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5111-1 à L5143-13)
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES (Articles L5111-1 à L5113-11)
Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE (Articles L5121-1 à L5124-8)
Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES (Articles L5131-1 à L5133-12)
Chapitre 1er : Procédure devant les juridictions de premier degré (Articles L5131-1 à L5131-15)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5131-1 à L5131-5)
Section 2 : Décisions d'octroi, d'ajournement, de refus, de retrait ou de révocation (Articles L5131-6 à L5131-9)
Section 3 : Décisions accordant ou refusant des modifications (Articles L5131-10 à L5131-12)
Section 4 : Décisions de suspension et d'incarcération provisoire (Articles L5131-13 à L5131-15)
Chapitre 2 : Procédure en cas d'appel (Articles L5132-1 à L5132-6)
Chapitre 3 : Dispositions communes (Articles L5133-1 à L5133-12)
Section 1 : Obligations à l'égard des victimes ou des tiers intéressés (Articles L5133-1 à L5133-7)
Section 2 : Dispositions applicables aux majeurs protégés (Article L5133-8)
Section 3 : Décisions de relèvement et d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (Articles L5133-9 à L5133-11)
Section 4 : Décisions de prolongation, retrait ou révocation après l'expiration d'une peine (Article L5133-12)
Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (Articles L5141-1 à L5143-13)
Chapitre 1er : Sursis simple (Articles L5141-1 à L5141-5)
Chapitre 2 : Suspension et fractionnement (Articles L5142-1 à L5142-15)
Section 1 : Suspension et fractionnement des peines non privatives de liberté (Articles L5142-1 à L5142-3)
Section 2 : Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement (Articles L5142-4 à L5142-8)
Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée (Articles L5142-9 à L5142-15)
Chapitre 3 : Conversion de peines (Articles L5143-1 à L5143-13)
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ (Articles L5211-1 à L5262-6)
Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ (Articles L5211-1 à L5212-13)
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES (Articles L5221-1 à L5226-9)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L5221-1 à L5221-5)
Chapitre 2 : Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention (Articles L5222-1 à L5222-7)
Chapitre 3 : Période de sûreté (Articles L5223-1 à L5223-11)
Chapitre 4 : Réduction de peine (Articles L5224-1 à L5224-19)
Chapitre 5 : Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte (Articles L5225-1 à L5225-4)
Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire (Articles L5226-1 à L5226-9)
Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU (Articles L5231-1 à L5234-2)
Chapitre 1er : Dispositions générales communes (Articles L5231-1 à L5231-8)
Section 1 : Aménagement décidé par la juridiction de jugement (Articles L5231-3 à L5231-4)
Section 2 : Aménagement décidé par le juge de l'application des peines (Article L5231-5)
Section 3 : Contenu des mesures d'aménagement (Articles L5231-6 à L5231-7)
Section 4 : Retrait de la mesure d'aménagement (Article L5231-8)
Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique (Articles L5232-1 à L5232-11)
Chapitre 3 : Semi-liberté (Articles L5233-1 à L5233-2)
Chapitre 4 : Placement à l'extérieur (Articles L5234-1 à L5234-2)
Titre IV : LIBÉRATION CONDITIONNELLE (Articles L5241-1 à L5244-4)
Chapitre 1er : Conditions d'octroi (Articles L5241-1 à L5241-9)
Chapitre 2 : Procédure d'octroi (Articles L5242-1 à L5242-14)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5242-1 à L5242-3)
Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire (Article L5242-4)
Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés (Articles L5242-5 à L5242-10)
Section 4 : Débat contradictoire obligatoire en vue d'une éventuelle libération conditionnelle (Articles L5242-11 à L5242-14)
Chapitre 3 : Déroulement de la mesure (Articles L5243-1 à L5243-9)
Chapitre 4 : Révocation de la mesure (Articles L5244-1 à L5244-4)
Titre V : PROCÉDURE DE LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE (Articles L5251-1 à L5252-4)
Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION (Articles L5261-1 à L5262-6)
Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses (Articles L5261-1 à L5261-19)
Section 1 : Conditions et prononcé de la mesure (Articles L5261-1 à L5261-6)
Section 2 : Contenu de la mesure (Articles L5261-7 à L5261-10)
Section 3 : Déroulement de la mesure (Articles L5261-11 à L5261-16)
Section 4 : Sanction de l'inobservation de la surveillance judiciaire (Articles L5261-17 à L5261-19)
Chapitre 2 : Suivi postérieur à la libération (Articles L5262-1 à L5262-6)
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ (Articles L5311-1 à L5361-7)
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION (Articles L5311-1 à L5311-5)
Titre II : SURSIS PROBATOIRE (Articles L5321-1 à L5322-7)
Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire (Articles L5321-1 à L5321-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5321-1 à L5321-4)
Section 2 : Sursis probatoire renforcé (Articles L5321-5 à L5321-8)
Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération (Article L5321-9)
Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime (Articles L5321-10 à L5321-11)
Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire (Articles L5322-1 à L5322-7)
Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Articles L5331-1 à L5332-10)
Chapitre 1er : Exécution du suivi socio-judiciaire (Articles L5331-1 à L5331-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5331-1 à L5331-3)
Section 2 : Modification de la mesure (Articles L5331-4 à L5331-6)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté (Articles L5331-7 à L5331-11)
Section 4 : Relèvement de la mesure (Articles L5331-12 à L5331-17)
Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure (Articles L5331-18 à L5331-21)
Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile (Articles L5332-1 à L5332-10)
Titre IV : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE (Articles L5341-1 à L5341-4)
Titre V : TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (Articles L5351-1 à L5351-6)
Titre VI : INTERDICTION DE SÉJOUR (Articles L5361-1 à L5361-7)
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS (Articles L5411-1 à L5421-3)
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES (Articles L5411-1 à L5413-4)
Chapitre 1er : Recouvrement des amendes (Articles L5411-1 à L5411-6)
Chapitre 2 : Contrainte judiciaire (Articles L5412-1 à L5412-11)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L5412-1 à L5412-4)
Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire (Articles L5412-5 à L5412-6)
Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire (Article L5412-7)
Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire (Articles L5412-8 à L5412-11)
Chapitre 3 : Jours-amende (Articles L5413-1 à L5413-4)
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS (Articles L5421-1 à L5421-3)
Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire (Articles L5511-1 à L5533-3)
Titre IER : CASIER JUDICIAIRE (Articles L5511-1 à L5514-17)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L5511-1 à L5511-14)
Section 1 : Contenu (Articles L5511-1 à L5511-2)
Section 2 : Droits de la personne dont les données sont traitées (Articles L5511-3 à L5511-4)
Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements (Articles L5511-5 à L5511-9)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L5511-10 à L5511-13)
Section 5 : Décret d'application (Article L5511-14)
Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire (Articles L5512-1 à L5512-4)
Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire (Articles L5513-1 à L5513-6)
Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire (Articles L5514-1 à L5514-17)
Titre II : RELÈVEMENT (Articles L5521-1 à L5522-7)
Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE (Articles L5531-1 à L5533-3)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES (Articles L6111-1 à L6422-13)
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES (Articles L6111-1 à L6154-1)
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN (Articles L6111-1 à L6115-2)
Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen (Articles L6111-1 à L6111-2)
Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française (Articles L6112-1 à L6112-7)
Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations (Articles L6113-1 à L6113-3)
Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation (Articles L6114-1 à L6114-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6114-2 à L6114-5)
Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention (Articles L6114-6 à L6114-15)
Section 3 : Droits des parties et du témoin assisté (Articles L6114-16 à L6114-18)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L6114-19 à L6114-21)
Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué (Articles L6115-1 à L6115-2)
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE (Articles L6121-1 à L6125-4)
Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence (Articles L6121-1 à L6121-4)
Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions (Articles L6122-1 à L6122-30)
Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne (Articles L6123-1 à L6123-39)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6123-1 à L6123-5)
Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises (Articles L6123-6 à L6123-17)
Section 3 : Reconnaissance et exécution par les autorités françaises d'une décision d'enquête européenne (Articles L6123-18 à L6123-38)
Section 4 : Coûts d'exécution (Article L6123-39)
Chapitre 4 : équipes communes d'enquête (Articles L6124-1 à L6124-6)
Chapitre 5 : Eurojust (Articles L6125-1 à L6125-4)
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN (Articles L6131-1 à L6135-7)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L6131-1 à L6131-4)
Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises (Articles L6132-1 à L6132-8)
Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères (Articles L6133-1 à L6133-41)
Section 1 : Conditions d'exécution (Articles L6133-1 à L6133-5)
Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés (Articles L6133-6 à L6133-14)
Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés (Articles L6133-15 à L6133-27)
Section 4 : Remise de la personne recherchée (Articles L6133-28 à L6133-30)
Section 5 : Cas particuliers (Articles L6133-31 à L6133-41)
Sous-section 1 : Sort des objets saisis lors de l'arrestation (Articles L6133-31 à L6133-32)
Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats (Articles L6133-33 à L6133-34)
Sous-section 3 : Non-respect des délais d'exécution du mandat d'arrêt européen (Articles L6133-35 à L6133-36)
Sous-section 4 : Demande d'audition de la personne recherchée (Articles L6133-37 à L6133-38)
Sous-section 5 : Transfèrement temporaire (Article L6133-39)
Sous-section 6 : Poursuites pour d'autres infractions ou nouvelle remise à un autre Etat membre (Articles L6133-40 à L6133-41)
Chapitre 4 : Transit (Articles L6134-1 à L6134-7)
Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats (Articles L6135-1 à L6135-7)
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES (Articles L6141-1 à L6143-23)
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie (Articles L6141-1 à L6141-27)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6141-1 à L6141-5)
Section 2 : Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises (Articles L6141-6 à L6141-8)
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères (Articles L6141-9 à L6141-25)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L6141-9 à L6141-13)
Sous-section 2 : Refus d'exécution (Articles L6141-14 à L6141-16)
Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée (Articles L6141-17 à L6141-19)
Sous-section 4 : Exécution de la mesure (Articles L6141-20 à L6141-22)
Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel (Articles L6141-23 à L6141-25)
Section 4 : Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (Articles L6141-26 à L6141-27)
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire (Articles L6142-1 à L6142-41)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6142-1 à L6142-7)
Section 2 : Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises (Articles L6142-8 à L6142-16)
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères (Articles L6142-17 à L6142-41)
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République (Articles L6142-17 à L6142-20)
Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance (Articles L6142-21 à L6142-35)
Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles L6142-21 à L6142-23)
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance (Articles L6142-24 à L6142-27)
Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire (Articles L6142-28 à L6142-30)
Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours (Articles L6142-31 à L6142-35)
Sous-section 3 : Exécution par le juge des libertés et de la détention des mesures reconnues (Articles L6142-36 à L6142-41)
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne (Articles L6143-1 à L6143-23)
Section 1 : Emission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises (Articles L6143-2 à L6143-8)
Section 2 : Reconnaissance par les autorités françaises d'une décision de protection européenne (Articles L6143-9 à L6143-18)
Section 3 : Exécution de la décision reconnue (Articles L6143-19 à L6143-23)
Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES (Articles L6151-1 à L6154-1)
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté (Articles L6151-1 à L6151-63)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6151-1 à L6151-5)
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises (Articles L6151-6 à L6151-23)
Sous-section 1 : Examen de la demande par le ministère public (Articles L6151-6 à L6151-14)
Sous-section 2 : Transfèrement et transit (Articles L6151-15 à L6151-18)
Sous-section 3 : Exécution de la peine (Articles L6151-19 à L6151-21)
Sous-section 4 : Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions (Articles L6151-22 à L6151-23)
Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne (Articles L6151-24 à L6151-63)
Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance (Articles L6151-24 à L6151-30)
Sous-section 2 : Arrestation provisoire (Articles L6151-31 à L6151-37)
Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance (Articles L6151-38 à L6151-56)
Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles L6151-38 à L6151-39)
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance (Articles L6151-40 à L6151-43)
Paragraphe 3 : Reconnaissance (Articles L6151-44 à L6151-45)
Paragraphe 4 : Adaptation de la peine (Articles L6151-46 à L6151-49)
Paragraphe 5 : Notification et voies de recours (Articles L6151-50 à L6151-56)
Sous-section 4 : Exécution de la peine reconnue (Articles L6151-57 à L6151-60)
Sous-section 5 : Transfèrement (Articles L6151-61 à L6151-63)
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation (Articles L6152-1 à L6152-43)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6152-1 à L6152-7)
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises (Articles L6152-8 à L6152-16)
Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre (Articles L6152-17 à L6152-43)
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République (Articles L6152-17 à L6152-20)
Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance (Articles L6152-21 à L6152-34)
Sous-section 3 : Exécution des mesures reconnues (Articles L6152-35 à L6152-43)
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation (Articles L6153-1 à L6153-32)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6153-1 à L6153-4)
Section 2 : Exécution à l'étranger des mesures prononcées par les juridictions françaises (Articles L6153-5 à L6153-10)
Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles L6153-11 à L6153-32)
- Article L6153-11
- Article L6153-12
- Article L6153-13
- Article L6153-14
- Article L6153-15
- Article L6153-16
- Article L6153-17
- Article L6153-18
- Article L6153-19
- Article L6153-20
- Article L6153-21
- Article L6153-22
- Article L6153-23
- Article L6153-24
- Article L6153-25
- Article L6153-26
- Article L6153-27
- Article L6153-28
- Article L6153-29
- Article L6153-30
- Article L6153-31
- Article L6153-32
Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires (Article L6154-1)
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES (Articles L6211-1 à L6253-7)
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE (Articles L6211-1 à L6212-3)
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE (Articles L6221-1 à L6224-3)
Chapitre 1er : Transmission et exécution des demandes d'entraide (Articles L6221-1 à L6221-7)
Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information (Articles L6222-1 à L6222-11)
Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction (Articles L6223-1 à L6223-4)
Chapitre 4 : Entraide entre la France et certains Etats (Articles L6224-1 à L6224-3)
Titre III : EXTRADITION (Articles L6231-1 à L6234-3)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L6231-1 à L6231-3)
Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français (Articles L6232-1 à L6232-39)
Section 1 : Conditions de l'extradition (Articles L6232-1 à L6232-5)
Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun (Articles L6232-6 à L6232-28)
Sous-section 1 : Transmission d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire (Articles L6232-6 à L6232-11)
Paragraphe 1er : Transmission d'une demande d'extradition (Articles L6232-6 à L6232-7)
Paragraphe 2 : Transmission d'une demande d'arrestation provisoire (Articles L6232-8 à L6232-10)
Paragraphe 3 : Recherche des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire (Article L6232-11)
Sous-section 2 : Examen de la demande (Articles L6232-12 à L6232-18)
Sous-section 3 : Décision du Gouvernement (Articles L6232-19 à L6232-20)
Sous-section 4 : Mesures de sûreté (Articles L6232-21 à L6232-28)
Section 3 : Procédure d'extradition simplifiée (Articles L6232-29 à L6232-36)
Section 4 : Effets de l'extradition (Articles L6232-37 à L6232-39)
Chapitre 3 : Extradition demandée par le Gouvernement français (Articles L6233-1 à L6233-9)
Chapitre 4 : Transit aux fins d'extradition (Articles L6234-1 à L6234-3)
Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES (Articles L6241-1 à L6242-8)
Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (Articles L6251-1 à L6253-7)
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES (Articles L6311-1 à L6332-10)
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES (Articles L6311-1 à L6314-14)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles L6311-1 à L6311-8)
Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales (Articles L6312-1 à L6312-6)
Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales (Articles L6313-1 à L6313-18)
Section 1 : Composition pénale (Article L6313-1)
Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public (Articles L6313-2 à L6313-16)
Section 3 : Citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger (Article L6313-17)
Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales (Article L6313-18)
Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales (Articles L6314-1 à L6314-14)
Section 1 : Exécution de la peine de programme de mise en conformité (Articles L6314-1 à L6314-3)
Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales (Articles L6314-4 à L6314-9)
Section 3 : Frais de justice (Article L6314-10)
Section 4 : Réhabilitation judiciaire des personnes morales (Articles L6314-11 à L6314-14)
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL (Articles L6321-1 à L6324-5)
Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction (Articles L6321-1 à L6321-14)
Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement (Articles L6322-1 à L6322-6)
Chapitre 3 : Mesures de sûreté (Articles L6323-1 à L6323-9)
Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne (Articles L6324-1 à L6324-5)
Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE (Articles L6331-1 à L6332-10)
Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS (Articles L6411-1 à L6422-13)
Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (Articles L6411-1 à L6412-23)
Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Articles L6411-1 à L6411-28)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6411-1 à L6411-4)
Section 2 : Contenu du fichier (Articles L6411-5 à L6411-8)
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier (Articles L6411-9 à L6411-10)
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier (Articles L6411-11 à L6411-18)
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier (Articles L6411-19 à L6411-28)
Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté (Articles L6412-1 à L6412-23)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME (Articles L6421-1 à L6422-13)
Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Articles L6421-1 à L6421-26)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L6421-1 à L6421-4)
Section 2 : Contenu du fichier (Articles L6421-5 à L6421-6)
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier (Articles L6421-7 à L6421-9)
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier (Articles L6421-10 à L6421-17)
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier (Articles L6421-18 à L6421-26)
Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (Articles L6422-1 à L6422-13)
7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES (Articles L7111-1 à L7323-4)
Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L7111-1 à L7111-7)
Livre II : POURVOI EN CASSATION (Articles L7211-1 à L7231-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L7211-1 à L7215-26)
Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi (Articles L7211-1 à L7211-13)
Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi (Articles L7212-1 à L7212-25)
Chapitre 3 : Ouvertures à cassation (Articles L7213-1 à L7213-9)
Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences (Articles L7214-1 à L7214-13)
Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi (Articles L7215-1 à L7215-26)
Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer (Articles L7215-1 à L7215-5)
Section 2 : Décisions de non-admission (Articles L7215-6 à L7215-8)
Section 3 : Arrêts de rejet (Articles L7215-9 à L7215-11)
Section 4 : Arrêts de cassation ou d'annulation (Articles L7215-12 à L7215-20)
Section 5 : Forme des arrêts (Article L7215-21)
Section 6 : Expédition et notification des arrêts (Articles L7215-22 à L7215-24)
Section 7 : Opposition (Articles L7215-25 à L7215-26)
Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI (Articles L7221-1 à L7222-1)
Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION (Articles L7231-1 à L7231-5)
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN (Articles L7311-1 à L7323-4)
Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE (Articles L7311-1 à L7312-15)
Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN (Articles L7321-1 à L7323-4)
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L8111-1 à L8611-5)
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L8111-1 à L8127-2)
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE (Articles L8111-1 à L8113-2)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles L8121-1 à L8127-2)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales (Articles L8121-1 à L8121-3)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8122-1 à L8122-9)
Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8123-1 à L8123-7)
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle (Articles L8123-1 à L8123-2)
Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information (Article L8123-3)
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information (Article L8123-4)
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté (Article L8123-5)
Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel (Articles L8123-6 à L8123-7)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (Articles L8124-1 à L8124-8)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Article L8126-1)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (Articles L8127-1 à L8127-2)
Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L8211-1 à L8226-1)
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN (Articles L8211-1 à L8211-4)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L8221-1 à L8226-1)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales (Articles L8221-1 à L8221-3)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8222-1 à L8222-23)
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (Articles L8222-1 à L8222-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L8222-1 à L8222-2)
Sous-section 2 : Juridictions d'instruction (Articles L8222-3 à L8222-4)
Sous-section 3 : Juridiction criminelle (Articles L8222-5 à L8222-18)
Sous-section 4 : Juridictions délictuelles et contraventionnelles (Articles L8222-19 à L8222-21)
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines (Article L8222-22)
Section 2 : Adaptations du livre III relatif aux avocats (Article L8222-23)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Article L8223-1)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (Articles L8224-1 à L8224-7)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Article L8226-1)
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L8311-1 à L8327-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L8311-1 à L8312-3)
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE (Articles L8321-1 à L8327-5)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (Articles L8321-1 à L8321-4)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8322-1 à L8322-16)
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (Articles L8322-2 à L8322-12)
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel (Articles L8322-2 à L8322-3)
Sous-section 2 : Cour d'assises (Articles L8322-4 à L8322-7)
Sous-section 3 : Tribunal délictuel (Article L8322-8)
Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel (Article L8322-9)
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines (Article L8322-10)
Sous-section 6 : Chambre des investigations et des libertés (Article L8322-11)
Sous-section 7 : Juridictions spécialisées (Article L8322-12)
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (Articles L8322-13 à L8322-14)
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (Articles L8322-15 à L8322-16)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8323-1 à L8323-13)
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle (Article L8323-2)
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (Articles L8323-3 à L8323-7)
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (Articles L8323-8 à L8323-11)
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8323-12 à L8323-13)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (Articles L8324-1 à L8324-16)
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (Articles L8325-1 à L8325-4)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Articles L8326-1 à L8326-2)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (Articles L8327-1 à L8327-5)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L8411-1 à L8427-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L8411-1 à L8412-3)
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE (Articles L8421-1 à L8427-5)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (Articles L8421-1 à L8421-4)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8422-1 à L8422-15)
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (Articles L8422-2 à L8422-11)
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel (Articles L8422-2 à L8422-3)
Sous-section 2 : Cour d'assises (Articles L8422-4 à L8422-7)
Sous-section 3 : Tribunal contraventionnel (Article L8422-8)
Sous-section 4 : Juridictions de l'application des peines (Article L8422-9)
Sous-section 5 : Chambre des investigations et des libertés (Article L8422-10)
Sous-section 6 : Juridictions spécialisées (Article L8422-11)
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (Articles L8422-12 à L8422-13)
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (Articles L8422-14 à L8422-15)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8423-1 à L8423-12)
Section 1 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (Articles L8423-2 à L8423-6)
Section 2 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (Articles L8423-7 à L8423-11)
Section 3 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire (Article L8423-12)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales (Articles L8424-1 à L8424-15)
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (Articles L8425-1 à L8425-4)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Articles L8426-1 à L8426-2)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (Articles L8427-1 à L8427-5)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L8511-1 à L8527-5)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L8511-1 à L8512-3)
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE (Articles L8521-1 à L8527-5)
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (Articles L8521-1 à L8521-5)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (Articles L8522-1 à L8522-16)
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (Articles L8522-2 à L8522-13)
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel (Articles L8522-2 à L8522-3)
Sous-section 2 : Cour d'assises (Articles L8522-4 à L8522-9)
Sous-section 3 : Tribunal délictuel (Article L8522-10)
Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel (Article L8522-11)
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines (Article L8522-12)
Sous-section 6 : Juridictions spécialisées (Article L8522-13)
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (Article L8522-14)
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (Articles L8522-15 à L8522-16)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (Articles L8523-1 à L8523-13)
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle (Article L8523-2)
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information (Articles L8523-3 à L8523-7)
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information (Articles L8523-8 à L8323-10)
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire (Articles L8523-11 à L8523-12)
Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel (Article L8523-13)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (Articles L8524-1 à L8524-15)
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (Articles L8525-1 à L8525-4)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (Articles L8526-1 à L8526-2)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (Articles L8527-1 à L8527-5)
Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L8611-1 à L8611-5)
Article L4532-3
Si la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal contraventionnel, constate que le fait poursuivi constitue un délit, elle peut déclarer le prévenu coupable, prononcer la peine et statuer, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.