Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l2115-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l2115-1

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L2115-1


Le procureur général près la Cour de cassation et les magistrats du parquet général près cette Cour représentent le ministère public :
1° Auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou des autres chambres de la Cour ;
2° Auprès de la juridiction nationale de réparation des détentions provisoires ;
3° Auprès de la juridiction nationale de la rétention de sûreté ;
4° Auprès de la cour de révision et de réexamen ;
5° Auprès de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire.