Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_27

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 27


L'article L. 621-8-5 du code minier est ainsi modifié :
a) Aux premier, septième, dixième et douzième alinéas, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « au septième alinéa de l'article 78-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3223-1 et L. 3223-2 ».