Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l1722-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l1722-1

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L1722-1


Les infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée dont la liste est fixée par les articles L. 1722-2, L. 1722-3 et L. 1722-4 sont soumises à des règles particulières de procédure en matière de compétence de juridictions spécialisées, de perquisitions, de garde à vue, d'interceptions de correspondances et autres techniques spéciales d'investigation.
L'ensemble des règles applicables en la matière s'applique aux infractions énumérées par l'article L. 1722-2.
Certaines de ces règles sont applicables aux infractions énumérées par les articles L. 1722-3 et L. 1722-4.