Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version INITIALE

NOR : JUSD2530057R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/article_l3556-10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/2025-1091/jo/article_l3556-10

Texte n°14

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3556-10


A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article L. 3556-9, précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.
Sous réserve de l'application de l'article L. 3551-7, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.