Code de procédure pénale

En vigueur du 01/08/2011 au 10/12/2014En vigueur du 01 août 2011 au 10 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-24

Version en vigueur du 01/08/2011 au 10/12/2014Version en vigueur du 01 août 2011 au 10 décembre 2014

Création Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.