Code de procédure pénale

En vigueur du 11/08/2004 au 07/03/2012En vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.