Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2009 au 31/10/2016En vigueur du 01 janvier 2009 au 31 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D46-7

Version en vigueur du 01/01/2009 au 31/10/2016Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 31 octobre 2016

Transféré par Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 7
Création Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 - art. 1

La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.