Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 12/04/2024En vigueur du 30 avril 2005 au 12 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé