Code de procédure pénale

En vigueur du 23/12/2006 au 10/08/2017En vigueur du 23 décembre 2006 au 10 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 713-3

Version en vigueur du 11/07/2010 au 01/01/2029Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Créé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14

Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.