Code de procédure pénale

En vigueur du 18/01/2002 au 22/12/2017En vigueur du 18 janvier 2002 au 22 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.