Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/2013 au 01/09/2025En vigueur du 01 février 2013 au 01 septembre 2025

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Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.