Code de procédure pénale

En vigueur du 14/12/2007 au 31/03/2011En vigueur du 14 décembre 2007 au 31 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.