Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2002 au 07/04/2005En vigueur du 01 janvier 2002 au 07 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.