Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2002 au 11/08/2004En vigueur du 31 mars 2002 au 11 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.