Code de procédure pénale

En vigueur du 26/10/1958 au 22/06/2000En vigueur du 26 octobre 1958 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.