Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/2010 au 04/07/2015En vigueur du 01 février 2010 au 04 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.