Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2009 au 01/01/2017En vigueur du 01 juin 2009 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.