Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/03/1985En vigueur depuis le 02 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.