Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/1999 au 27/05/2003En vigueur du 01 septembre 1999 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.