Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2015 au 14/06/2018En vigueur du 16 octobre 2015 au 14 juin 2018

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Article R53-14-2

Version en vigueur du 02/06/2004 au 31/10/2021Version en vigueur du 02 juin 2004 au 31 octobre 2021

Création Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 8 () JORF 2 juin 2004

Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses ascendants et descendants mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 53-10 sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis de découverte de cette personne, sans préjudice de la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article R. 53-13-1.