Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/1978 au 22/05/1997En vigueur du 08 juin 1978 au 22 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.