Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 31/03/2022En vigueur du 01 mai 2008 au 31 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.