Code de procédure pénale

En vigueur du 25/11/2005 au 13/12/2014En vigueur du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La cour est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.