Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/1988 au 01/04/1997En vigueur du 01 juillet 1988 au 01 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-35-1

Version en vigueur du 05/05/2007 au 09/05/2012Version en vigueur du 05 mai 2007 au 09 mai 2012

Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 9 () JORF 5 mai 2007

Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines.