Code de procédure pénale

En vigueur du 23/12/2006 au 17/01/2014En vigueur du 23 décembre 2006 au 17 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D48-10

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.