Code de procédure pénale

En vigueur du 14/11/2009 au 12/11/2017En vigueur du 14 novembre 2009 au 12 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D18

Version en vigueur depuis le 03/06/2001Version en vigueur depuis le 03 juin 2001

Modifié par Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 - art. 3 () JORF 3 juin 2001

Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, fixe le délai dans lequel les rapports doivent lui être adressés.

En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et il en est donné avis aux fins de droit au procureur général et au président de la chambre d'instruction.