Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 14/10/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 14 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-2

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Création Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000

Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.