Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 02/01/2020En vigueur du 01 mai 2008 au 02 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.