Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2006 au 01/07/2013En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-102-2

Version en vigueur du 16/03/2011 au 05/06/2016Version en vigueur du 16 mars 2011 au 05 juin 2016

Création LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36

A peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.