Code de procédure pénale

En vigueur du 24/07/2011 au 01/07/2016En vigueur du 24 juillet 2011 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.