Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2002 au 27/12/2018En vigueur du 01 janvier 2002 au 27 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.