Code de procédure pénale

En vigueur du 29/10/2010 au 01/01/2012En vigueur du 29 octobre 2010 au 01 janvier 2012

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Article D541

Version en vigueur du 29/10/2010 au 01/01/2012Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 01 janvier 2012

Modifié par Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 7

Les dispositions de l'article 720-5 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine privative assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.