Code de procédure pénale

En vigueur du 20/09/1972 au 09/06/2022En vigueur du 20 septembre 1972 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.