Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/2010 au 28/09/2018En vigueur du 19 septembre 2010 au 28 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé