Code de procédure pénale

En vigueur du 05/08/2005 au 28/04/2017En vigueur du 05 août 2005 au 28 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.