Code de procédure pénale

En vigueur du 26/03/2003 au 27/05/2003En vigueur du 26 mars 2003 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 616

Version en vigueur du 02/03/1959 au 07/08/1981Version en vigueur du 02 mars 1959 au 07 août 1981

Abrogé par Loi 81-759 1981-08-67 art. 3-I JORF 7 août 1981

.