Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2005 au 24/02/2005En vigueur du 01 janvier 2005 au 24 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-21

Version en vigueur du 01/01/2005 au 24/02/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 24 février 2005

Création Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les ordonnances prévues par l'article 712-5 sont notifiées au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de l'ordonnance lui est adressée par lettre recommandée ; une copie de l'ordonnance est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.