Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2005 au 29/10/2010En vigueur du 01 janvier 2005 au 29 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D542

Version en vigueur du 01/01/2005 au 29/10/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 29 octobre 2010

Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.