Code de procédure pénale

En vigueur du 29/06/2001 au 01/05/2008En vigueur du 29 juin 2001 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.