Code de procédure pénale

En vigueur du 13/06/2004 au 31/03/2008En vigueur du 13 juin 2004 au 31 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R14-1

Version en vigueur du 13/06/2004 au 31/03/2008Version en vigueur du 13 juin 2004 au 31 mars 2008

Création Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 4 () JORF 13 juin 2004

La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement.