Code de procédure pénale

En vigueur du 02/06/2004 au 11/07/2010En vigueur du 02 juin 2004 au 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-13

Version en vigueur du 02/06/2004 au 11/07/2010Version en vigueur du 02 juin 2004 au 11 juillet 2010

Modifié par Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 6 () JORF 2 juin 2004

Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.