Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 07/08/2003Abrogé depuis le 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R122-1

Version en vigueur du 29/09/2004 au 11/09/2008Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 11 septembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 11
Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 18 () JORF 29 septembre 2004

La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 % lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue utilisée.