Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2004 au 11/07/2010En vigueur du 22 juin 2004 au 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 94

Version en vigueur du 22/06/2004 au 11/07/2010Version en vigueur du 22 juin 2004 au 11 juillet 2010

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 42 () JORF 22 juin 2004

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.